La jurisprudences de France - page 143595
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956530
1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION DE POUDRES ABRASIVES - EMPLOI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956531
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - TRAVAUX A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956532
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - REFUS PAR LA SECURITE SOCIALE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956533
1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL 1° EN VERTU DU 6° ALINEA DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956626
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956893
1° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL NON 1° L'AMENDE DE FOL APPEL, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956894
CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPEL FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956895
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006957361
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EST IRREGULIEREMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006957512
1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE...
