| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006957361

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957361
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, COMPREND DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957361, Bull. civ.N° 264
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 264

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957361