La jurisprudences de France - page 142721

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU... SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESEN TER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1971, M LE CONSEILLER BRENOT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PUIS...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - PISTE DE KARTING - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SPORTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AYANT ETE CHARGEE, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU KART-CLUB DE L'ACBB BOULOGNE-BILLANCOURT, DE LA REMISE EN ETAT DE LA PISTE DE KARTING, L'ARRET ATTAQUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENONCE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES - DEFAUT - CHUTE D'UN LOCATAIRE. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DEMOISELLE Y..., EMPRUNTANT LE COULOIR QUI MENAIT A SON APPARTEMENT, S'EST APPUYEE A UNE PORTE DE CAVE QUI S'EST OUVERTE, CE QUI A PROVOQUE SA CHUTE DANS UN ESCALIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA PROPRIETAIRE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE Z..., LOCATAIRE DE LA CAVE, AYANT QUITTE LES LIEUX SANS PREVENIR...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION - AUTORISATION PRECAIRE ET REVOCABLE - ABSENCE DE CONTRAT - COMPETENCE JUDICIAIRE. *... SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MAIRE DE BERCK-SUR-MER, AYANT REVOQUE L'AUTORISATION PRECAIRE, PRECEDEMMENT ACCORDEE A X..., D'EDIFIER UNE TERRASSE COUVERTE DANS LE PROLONGEMENT DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL " SUR UN TERRAIN DEVANT RESTER A LA DISPOSITION DU PUBLIC ", A, AVEC LA SOCIETE D'HABITATION A LOYERS MODERES DU PAS-DE-CALAIS-OUEST ACQUEREUR DUDIT TERRAIN, ASSIGNE X... EN REFERE POUR ETRE AUTORISE A DEMONTER LADITE...

ADMINISTRATION DES DOMAINES - PROCEDURE - RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX - RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 23 MAI 1967, LE SERVICE DES DOMAINES A EMIS, LE 5 FEVRIER 1968, UN AVIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, CONTRE LA SOCIETE " CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " PRISE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DU CONSORTIUM FRANCAIS D'AUTOMOBILES DONT LA FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 29 OCTOBRE 1954; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'AVIS DE MISE EN...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - DEPOT - DELAI POUR REPLIQUER. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,7 JUIN 1971 D'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR DAME X..., APPELANTE, LE 7 MAI 1971, SOIT DIX JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT AYANT FIXE A L'APPELANTE UN DELAI POUR CONCLURE, EXPIRANT LE 20 MARS 1971, ET DONNE AUX CONSORTS Y..., INTIMES, UN DELAI D'UN MOIS POUR REPLIQUER, MEME SI UN DELAI SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE ACCORDE-CE QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JUGEMENTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE JEAN X..., UN ARRET IRREVOCABLE, EN DATE DU 25 MARS 1964, A DECLARE NULLE UNE CONVENTION, EN DATE DU 19 MARS 1942, PAR LAQUELLE JEAN X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, VENDAIT A SON FRERE LUCIEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE EMILE X..., DES BIENS IMMOBILIERS SIS AU MAROC ; QUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION PRECEDENTE, LA COUR...

1 SUCCESSION - ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE - EFFETS - IMPOSSIBILITE DE RENONCER. * SUCCESSION - ACCEPTATION SOUS BENEFICE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULINE X..., VEUVE Y... EST DECEDEE LE 21 JANVIER 1967, AYANT FAIT DE SA NIECE RENEE X..., EPOUSE Z... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE DAME Z... A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LE 29 JUILLET 1967 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; QU'APRES DIVERSES DEMARCHES INFRUCTUEUSES, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE EN REFERE LA REMISE PAR LA...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - DECRET DU 30 JUIN 1967 - LOCAL CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ETAIT APPLICABLE A "TOUS" LES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX LOCAUX LOUES PAR LES PERSONNES MORALES A BUT DESINTERESSE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT DE LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE OU DE LA CATEGORIE I DEFINIES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 NE VISE PAS SEULEMENT LES LOCAUX...

1 INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Pièces jointes - Visa - Portée. * INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Réquisitoire introductif -... REJET DU POURVOI DE X... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 JANVIER 1972 QUI, POUR EXPORTATION DE STUPEFIANTS ET PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION FORMEE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A UNE AMENDE DE 36 000 FRANCS, AINSI QU'A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A LA PRIVATION PENDANT CINQ ANS DE DROITS SPECIFIES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...