La jurisprudences de France - page 142720
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1972, 72-90728
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Jugement par défaut - Appel du Ministère public - Décision de sursis à statuer - Obstacle de... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LADITE COUR, QUI A DECLARE PRESCRITES : 1° L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE X... JACQUELINE DU CHEF DE RECEL ; 2° LA PEINE PRONONCEE CONTRE CETTE PREVENUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1966. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 1972, CETATEXT000008267619
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 5 du décret du 9 juillet...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 1972, CETATEXT000008292917
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -...
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1972, CETATEXT000008291579
30-02-05-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -...
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1972, CETATEXT000008292924
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Ecole...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1972, 70-93211
1 PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Groupe de personnes appartenant à une race ou à une religion déterminée - Groupe de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... FOTE ; 2° Y... NIDOISH ; 3° Z... GABRIEL ; 4° A... JONES ; 5° B... RICHARD ; 6° C... JEAN-CLAUDE ; 7° D... D... ; 8° E... WAYEGENE, EPOUSE F..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 25 NOVEMBRE 1970 QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1 100 FRANCS, LE PREMIER POUR APOLOGIE PUBLIQUE DU CRIME DE MEURTRE ET POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 1972, 71-10169
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - COMPOSITION - SYNDIC - MINISTERE PUBLIC - CUMUL AVEC LES FONCTIONS... SUR LE TROISIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, ET QU'ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU VOTE, PREND SES REQUISITIONS ORALES; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONDAMNANT X..., NOTAIRE A BESANCON, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE SIMPLE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 1972, 71-10782
AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU SERMENT - PROPOS METTANT EN CAUSE UN MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES Y... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA REPRIMANDE POUR AVOIR, PAR SES PROPOS A L'ENCONTRE DE BERNARD X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET TEMOIN ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS AU COURS D'UN PROCES ENGAGE CONTRE Z... ET AUTRES, VIOLE SES DEVOIRS RESULTANT TANT DE SON...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1972, 71-11038
APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER AYANT ACHETE A X..., GARAGISTE, CINQ PNEUMATIQUES DESTINES A UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET CEUX-CI S'ETANT REVELES HORS D'USAGE APRES QUELQUES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 1972, 71-11196
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D 'EXONERATION - CLAUSE RELATIVE A L'ETAT DES LIEUX LOUES - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE STRASBOURG, LOCATAIRE, AYANT AGI EN JUSTICE AFIN D'ETRE COUVERTE PAR LA VILLE DE STRASBOURG, BAILLERESSE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A L'EGARD DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN PLANCHER AU COURS D'UN SPECTACLE QU'ELLE AVAIT ORGANISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE RUPTURE DU MATERIEL LOUE CARACTERISAIENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE UNE FAUTE COMMISE DANS...
