| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1972, CETATEXT000008291579
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291579
Date de la décision : 12/07/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - Sélection - Décision du Conseil d'U.E.R. fixant le nombre des étudiants susceptibles d'être admis en seconde année du premier cycle d'études médicales - Annulation.
30-02-05-03 L'arrêté interministériel du 21 octobre 1971 pris en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1971 aménageant certaines dispositions de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur détermine dans son article 1er des contingents d'admission en deuxième année d'études de médecine et dans son article 2 ceux concernant les études dentaires ; en ne distinguant pas, dans les 30 places mises à sa disposition par l'U.E.R. Paris-Ouest les places de médecine et d'odontologie, le Conseil de l'U.E.R. Necker Enfants malades a porté une atteinte illégale au principe de l'égalité des étudiants pour l'accès aux épreuves de sélection.
Références :
Loi du 12 novembre 1968 art. 45, 18 ET 1
Loi du 12 juillet 1971 art. 15 CL2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-07-12;cetatext000008291579
