| France, Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 1972, CETATEXT000008292917

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292917
Date de la décision : 12/07/1972
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Constructions édifiées sur le domaine public, pour les besoins de son exploitation, par une société qui n'en acquiert pas la propriété.

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Références :

CGI 267-1 B
CGI 273-1-1
CGI 69 G
CGI 69 H
CGIAN1 24 BIS

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-07-12;cetatext000008292917