| France, Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 1972, CETATEXT000008267619

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267619
Date de la décision : 12/07/1972
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 5 du décret du 9 juillet 1963 pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 15 mars 1963 instituant un prélèvement de 15 % sur certaines plus-values foncières.

19-01-01-01, 19-04-01-02-07 L'article 5 du décret du 9 juillet 1963 n'a pu, légalement exclure du bénéfice du prélèvement libératoire les plus-values réalisées à l'occasion de cessions qui, bien que répondant aux conditions définies par la loi, auraient toutefois, été précédées de versements d'acomptes ou d'avances.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [art - 235 QUATER DU C - G - I - ] - Caractère libératoire du prélèvement.

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Références :

CGI 235 quater
Décret 63-678 du 09 juillet 1963 art. 5
Loi 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-II AL. 5 et art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-07-12;cetatext000008267619