La jurisprudences de France - page 142711

1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil non. * COMPETENCE - Compétence... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : X... CECILE, EPOUSE Y..., CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... JOHNY, Z... EDMOND, PARTIE CIVILE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, A... JOSEPH ; PAR B... FERNANDE, EN RELIGION SOEUR C... ; PAR EPOUX D... MODESTE ; PAR E... EMILIENNE ; PAR F... AJA ; PAR G... EMILE, ES QUALITE DE SYNDIC DE COPROPRIETE ; PAR EPOUX H... ANTOINE ; PAR I... JEAN-PAUL ; PAR J... ALBERT...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Reproduction littérale de l'arrêt de renvoi - Nécessité non - Dispositif de l'arrêt de renvoi... REJET DU POURVOI FORME PAR DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER, QUI, POUR VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE MINEURS DE QUINZE ANS, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349, 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

1 CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé - Irrecevabilité. * CHAMBRE... REJET DU POURVOI DE X... NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE OU DE MODIFICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 140 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE ET...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Communication téléphonique truquée. * ESCROQUERIE - Manoeuvres... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 F D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

1 QUESTION PREJUDICIELLE - Sursis à statuer - Faux témoignage - Examen par la juridiction pénale non. * FAUX TEMOIGNAGE - Question... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS...

DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Calcul de la distance. Les distances auxquelles, aux termes de l'article L 49 du Code des débits de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI A RELAXE X... ANTOINE DE LA PREVENTION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT...

APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Ordonnance de renvoi irrégulière. * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas -... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... DUVERRAL ; 2° X... HILAIRE ; 3° X... SOREL ; 4° Y... MARTIAL ; 5° Z... JEAN-PIERRE ; 6° A... ROGER ; 7° B... BARTHELEMY ; 8° C... MARIUS, EPOUSE D... ; 9° E... LEONCIA, EPOUSE F... ; 10° F... SOLANGE, EPOUSE Z... ; 11° F... JULIETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 16 MAI 1972, QUI A : A. DECLARE REGULIERS EN LA FORME LES APPELS FORMES PAR LES DEMANDEURS B. ANNULE LE JUGEMENT RENDU...

- Charges non déductibles - Cadeaux dont le contribuable n 'établit pas qu'ils aient été livrés dans l'intérêt de son entreprise à des...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE...