Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 72008;80338
Date de la décision :
21/07/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Possibilité de procéder à des rehaussements lorsque les écritures comptables sont régulières en la forme.
Références :
CGI 1651 bis 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1972, n° 72008;80338Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:72008.19720721