Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 68881
Date de la décision :
21/07/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- Charges non déductibles - Cadeaux dont le contribuable n 'établit pas qu'ils aient été livrés dans l'intérêt de son entreprise à des personnes ayant eu des relations d'affaires avec elle.
Références :
CGI 240-1 [1957-58] CGI 87 et 89 CGI 238 et 1735-2 CGI 240
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1972, n° 68881Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:68881.19720721