La jurisprudences de France - page 142709

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE COMMUNE - MEMOIRE PREALABLE - NECESSITE - DISPOSITION... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., Y... ET Z..., LOCATAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMMUNE DE MORLAAS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, FAUTE DE MEMOIRE PREALABLE ADRESSE A L'AUTORITE PREFECTORALE, L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE CETTE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DU MEMOIRE PREALABLE " N'A PLUS QUE LE CARACTERE D'UN PRIVILEGE QUE LA LOI CONCEDE EN L'ABSENCE DE...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - RESOLUTION - DECISION RETENANT LE PRINCIPE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRE BERTRAND UNE MACHINE A MOULER DES OBJETS EN BETON, A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR LA SOCIETE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - LOT - CESSION - NOTIFICATION AU SYNDIC - DEFAUT - EFFET. LE COPROPRIETAIRE, QUI CEDE SON LOT, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DU LOT N° 3 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN ONT FAIT APPORT A UNE SOCIETE ; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE AU PROPRIETAIRE DE CE LOT LE DROIT EXCLUSIF D'ACCES A DEUX COURETTES DESIGNEES COMME PARTIES COMMUNES ; QUE CES COURETTES ONT ETE COUVERTES PAR LES PROPRIETAIRES DU LOT, LESQUELS ONT FERME LES SOUPIRAUX ET UNE FENETRE QUI S'Y...

NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - VENTE - PRIX - ACOMPTE - TRANSFORMATION EN DEDIT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 JUIN 1966, DAME X... S'EST ENGAGEE, D'UNE PART, A REMBOURSER A Y... LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS QUE CE DERNIER PRETAIT SANS INTERET AUX EPOUX X..., DANS LES QUATRE MOIS ET AU TAUX DE 12 % APRES CE DELAI ET, D'AUTRE PART, A LUI VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE, LE MONTANT DE LA SOMME PRETEE DEVANT S'IMPUTER SUR LE PRIX DE VENTE ; QUE CETTE VENTE A ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - MANQUEMENTS RESPECTIFS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR - MANQUEMENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUT PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 AOUT 1965, X... A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE EXCELSIOR UN MUR DE SON IMMEUBLE, SIS A PLOUIGNEAU, POUR Y APPOSER DES AFFICHES PUBLICITAIRES, LE LOYER ETANT STIPULE PAYABLE D'AVANCE CHAQUE ANNEE ET SUR LA...

1 BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - TITRE DEFINITIF. LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., D'UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEUR PROPRIETE CONTIGUE A CELLE DES EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN PRECEDENT BORNAGE AVAIT ETE FAIT AVEC L'ACCORD DE LEUR AUTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NON D'UNE ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR L'ACTE DE VENTE DE Z... A X..., MAIS D'UNE ACTION EN BORNAGE ENTRE CE DERNIER ET SES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - DESIGNATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - DESIGNATION -... SUR LES CINQ MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... QUI A FAIT L'OBJET, LE 30 NOVEMBRE 1962, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI A OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 18 JUIN 1965, PREVOYANT LE PAIEMENT DE 20 % DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN HUIT ANNUITES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT ETRE FAIT UN AN APRES LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 16 OCTOBRE 1970 D'AVOIR, A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - DISSOLUTION - PARTAGE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - DECISION STATUANT SUR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DES ROSSAYS A SAVIGNY-SUR-ORGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - FIN DE NON-RECEVOIR - NOUVELLE DECLARATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE DE RETROCESSION FORMEE PAR X..., DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DE L'INTIME, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, ET QU'IL SUFFIT...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - ELEMENTS - IMMEUBLE DE CONSTRUCTION RECENTE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. LE MONTANT DU FERMAGE EST,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'ELLE A DONNEES EN LOCATION A SON FILS, ROGER X..., NU-PROPRIETAIRE, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR LES PRENEURS, ALORS QUE " LE REVENU CADASTRAL DE LA COMMUNE NE COMPRENAIT PAS LA MAISON DE MAITRES, DE CONSTRUCTION RECENTE, DONT LA PRISE EN CONSIDERATION DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER UN CORRECTIF, AINSI...