La jurisprudences de France - page 142087

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL - SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 93 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BRET OIL AYANT DECIDE LE TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL D'ISSY-LES-MOULINEAUX A MONTREUIL-SOUS-BOIS, DAME X..., DIRECTRICE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ESTIME QUE CE TRANSFERT ENTRAINAIT UNE MODIFICATION D'UNE...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Nombre - Effectifs de l'entreprise - Etablissement d'enseignement privé - Enseignant sous contrat. ... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'INSTITUTION SAINTE-URSULE DE L'ORATOIRE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SA DENONCIATION DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... JUSTIFIE QUE LE POURVOI FORME LE 11 FEVRIER 1972 A ETE REGULIEREMENT DENONCE LE 18 FEVRIER 1972 A LA DIRECTRICE DE L'INSTITUTION ; QU'AINSI L'EXCEPTION MANQUE EN FAIT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR...

INTERVENTION - Intervention en cause de cassation - Irrecevabilité - Pourvoi d'un condamné. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE Y... ; ATTENDU QUE Y... DEPOSE UN MEMOIRE POUR SOUTENIR QUE X..., SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, A COMMIS LA FAUTE RETENUE PAR L'ARRET QUI LES A CONDAMNES...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe locale...

TRANSPORTS AERIENS - AEROCLUB - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DES MEMBRES DE L'AEROCLUB - CARACTERE CONTRACTUEL. * TRANSPORTS... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 70-13075 ET N° 70-12518, SUR LES PREMIERES BRANCHES DES PREMIERS MOYENS DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE X..., ALORS QU'IL EFFECTUAIT UN VOL SUR UN AVION DE L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE DONT IL ETAIT MEMBRE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A LA SUITE DE LA CHUTE DE SON APPAREIL, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Défendeur - Possibilité de reprendre devant la juridiction de renvoi les... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PILOTAIT UN AVION APPARTENANT A L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE DONT IL ETAIT MEMBRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE L'AERO-CLUB A APPELE EN GARANTIE LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES QUI L'ASSURAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SOCIETE - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS - INVESTISSEMENTS. * SOCIETE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1970, D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES DETTES D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAL CHAMPETRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIENT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DES TERMES DUQUEL IL RESULTE QUE Y... AVAIT EFFECTUE SEUL, LES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Loi du 30 décembre 1967 - Article 38 - Non rétroactivité. null ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QU'IL EXISTE A SAINT-TROPEZ TROIS LOTISSEMENTS CONTIGUS DITS " LE PARC DE LA POINTE DE L'AY ", APPARTENANT A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET CIE LE " PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS ", APPARTENANT A LA MEME SOCIETE ET B..., ET LE " PARC DU CAP SAINT-PIERRE ", DONT CHACUN A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE PREFET DU VAR, QUE CES CAHIERS STIPULENT LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE COMMUNE - MEMOIRE PREALABLE - NECESSITE - DISPOSITION... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., Y... ET Z..., LOCATAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMMUNE DE MORLAAS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, FAUTE DE MEMOIRE PREALABLE ADRESSE A L'AUTORITE PREFECTORALE, L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE CETTE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DU MEMOIRE PREALABLE " N'A PLUS QUE LE CARACTERE D'UN PRIVILEGE QUE LA LOI CONCEDE EN L'ABSENCE DE...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - RESOLUTION - DECISION RETENANT LE PRINCIPE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRE BERTRAND UNE MACHINE A MOULER DES OBJETS EN BETON, A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR LA SOCIETE...