La jurisprudences de France - page 140221

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, PENDANT UNE PERIODE OU ELLE N'AVAIT TRAVAILLE QU'A TEMPS PARTIEL, A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1970, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT A..., DONT ELLE AVAIT SOLLICITE LA DESIGNATION PAR LETTRE DU 26 MARS 1975, SELON LEQUEL UNE REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication d'une juridiction étrangère -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA Y... WERNER CHRIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SOULEVEE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE HIVERSENC, ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA COMPETENCE DEVAIT REVENIR A UN TRIBUNAL ALLEMAND ET QUE CETTE AFFIRMATION N'AURAIT PU SUSCITER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE ETAIT...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Irrecevabilité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 7 DECEMBRE 1964, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE A VEUVE PAUCHET LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION A SON PROFIT, A COMPTER DU 1ER AOUT 1964, D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A LAQUELLE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 S'ETAIT SUBSTITUEE LA PENSION VIEILLESSE ; QUE LA NOTIFICATION RAPPELAIT QU'ELLE POUVAIT CONTESTER LA DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE FORCLUSION, EN SAISISSANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR LETTRE RECOMMANDEE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES QU'A TITRE PERSONNEL, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LIMITROPHE DE CELUI DE LYON, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE FORAZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, SELON...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION INTERFAMILIALE D'EDITION DIFFUSION UNIDE N'AYANT PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SEPTEMBRE 1971 ET FIN DECEMBRE 1974, L'URSSAF LUI A RECLAME LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT ADMIS SA BONNE FOI, MAIS ESTIME QUE SON CAS N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL, LUI A ACCORDE LA REMISE DES SEPT DIXIEMES DE LA PARTIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Date - Indication aux parties - Prononcé sur le champ - Nécessité non. * COMPETENCE - Décision sur la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST UN TEXTE GENERAL QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA REGLE PROPRE A LA PROCEDURE DE CONTREDIT ET SELON LAQUELLE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT ETANT DETERMINE PAR...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 15 MAI 1976 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE W... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL VISE PAR L'ARRET N'AURAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE DAME W... ET NE FIGURERAIT PAS SUR LE BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES ENTRE AVOUES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Réduction ou suppression en cas d'absence - Maladie. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE EN PARTICULIER QUE, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUE LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Licenciement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DUBOIS, EMBAUCHE COMME COMPAGNON MACON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMEZ BATIMENT LE 15 JUILLET 1974 POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DE 56 PAVILLONS, A ETE LICENCIE LE 22 OCTOBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR RECU LE 15 SEPTEMBRE 1974 DU MAITRE DE X..., L'ORDRE DE LIMITER LA POURSUITE DU CHANTIER A L'EXECUTION DU GROS OEUVRE DE DIX PAVILLONS SEULEMENT, A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Presse - Rédacteur en chef - Définition - Accord intersyndical du 16 janvier... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'ACCORD SUSVISE : ATTENDU QUE PERQUIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT AVOIR EU LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL...