La jurisprudences de France - page 140207

1 SUCCESSION - Salaire différé - Evaluation - Date - Date du décès. * SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Salaire... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME A..., EPOUSE Y..., S'EST VUE ATTRIBUER, PAR VOIE DE LICITATION, LE 25 NOVEMBRE 1931, APRES LE DECES DE SON PERE, UN DOMAINE AGRICOLE, MOYENNANT LE VERSEMENT A SON FRERE DE LA SOMME DE 49 890 FRANCS, SUR LAQUELLE 32 335 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT GRACE A UN PRET OBTENU PAR LES EPOUX Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, LE SOLDE DE 17 555 FRANCS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Domaine d'application - Assuré en état de liquidation des biens - Sursis à statuer... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 18 MAI 1977 , QUE L'ENTREPRISE CONSTRUCTION ET APPLICATION NOUVELLE, DITE SCAN, ASSUREE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, A EN 1967, EDIFIE DES VILLAS EN TROIS TRANCHES DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE ROBINEAU ; QU'EN RAISON DE MALFACONS DES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A FAIT ASSIGNER, D'UNE PART, L'ENTREPRISE...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Demande d'aliments - Délai - Prolongation jusqu'à l'achèvement du partage - Condition - Nécessité d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU A PARTAGE, LE DELAI D'UN AN IMPARTI AU CONJOINT SURVIVANT POUR DEMANDER DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DU PREDECEDE SE PROLONGE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, PIERRE X... ETANT DECEDE LE 16 OCTOBRE 1973, LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET QUATRE ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE, DAME VEUVE X... A FORME, LES 29 SEPTEMBRE ET 8 OCTOBRE 1975, UNE DEMANDE DE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dessinateur industriel. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EXPRESS SECRETARIAT, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1971, PROCURE CHEZ UN UTILISATEUR UN TRAVAIL SALARIE A CIEKALA, DESSINATEUR INDUSTRIEL ET QU'ELLE A REGLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANTES; QU'A COMPTER DU 3 JANVIER 1972 ELLE L'A ENVOYE CHEZ UN AUTRE UTILISATEUR MAIS N'A PLUS PAYE LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL AU PRETEXTE QUE L'INTERESSE ENTENDAIT ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE DES TRAVAILLEURS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE GUILLEMAIN QUI HABITAIT ALORS A PARIS S'EST FAIT EN MAI 1974 UNE BLESSURE A L'ORTEIL ; QU'UNE SUPPURATION S'ETANT MANIFESTEE, IL DUT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PROVISOIRE QUI EUT LIEU A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Frais de séjour - Prise en charge... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, QUI AVAIT ETE ADMISE EN TRAITEMENT A L'HOPITAL D'ANNONAY LE 29 JANVIER 1970, A ETE TRANSFEREE LE 18 AOUT 1970 A LA MAISON DE RETRAITE DE CE MEME ETABLISSEMENT ; QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 24 MAI 1974, A DIT NON FONDEE LA CONTESTATION ELEVEE PAR X..., SON CONJOINT, A L'ENCONTRE DE CE TRANSFERT EN HOSPICE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Possibilité pour... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME DESSINATEUR PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS SALOMON ET FILS, SUIVANT CONTRAT DU 20 AOUT 1973, PRENANT EFFET LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT, A ETE LICENCIE PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié embauché pour remplacer un salarié indisponible - Réintégration... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE ANONYME ANDRE SYVAIN ET COMPAGNIE AVAISYLVAIN ET COMPAGNIE AVAI T LICENCIE DAME Z... EPOUSE X... SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 3 500 FRANCS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE DAME X... AU MOTIF QU'ELLE OCCUPAIT UN EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PORTE LE CARACTERE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Inobservation - Portée. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SITEEL, AVAIT ETE LICENCIEE LE 21 MARS 1975, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE ARRIVAIT TOUS LES JOURS EN RETARD DE CINQ A DIX...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile - Constitution par voie... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, DECLARANT LES POURVOIS RECEVABLES DE PLEIN DROIT ; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, Y COMPRIS CEUX DES VILLES DE MARSEILLE, ARLES, MARTIGUES, BERRE-L'ETANG, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A X..., Y..., Z..., A..., B..., D'UNE PART, C..., D..., E..., D'AUTRE PART, F..., DE...