La jurisprudences de France - page 140206

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Promoteur administrateur de la société de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965, LA SOCIETE RESIDENCE DE L'HORIZON, SOCIETE ANONYME, SOUMISE A LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE LE PROGRAMME A ETE REALISE, A ENGAGE UNE ACTION CONTRE DE BALKANY, SOR, GODIN ET DE BEAUVAU-CRAON, SES ANCIENS ADMINISTRATEURS, AINSI QUE CONTRE LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MINIERE SGIM, LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Rachat obligatoire - Conditions - Taux d'incapacité inférieur à 10 % - Bénéficiaire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUYSSIE A ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL LES 10 JUIN 1965 ET LE 21 OCTOBRE 1971 ; QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE FIXE POUR LE PREMIER A 8 % LE 21 SEPTEMBRE 1965, ET POUR LE SECOND A 12 % LE 31 AOUT 1972, PUIS RAMENE A 7 %, LE 8 JUILLET 1974 ; QUE LA CAISSE A CONVERTI D'OFFICE EN CAPITAL LA RENTE AFFERENTE AU PREMIER ACCIDENT LE 1ER AOUT 1974 ET, A PARTIR DE CETTE DATE, A REFUSE DE PAYER A BOUYSSIE LES MAJORATIONS LEGALES DE LA...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE METZ, 11 JANVIER 1977 , QUE SARAZIN A DEMANDE A DAME Y... LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME A ELLE VERSEE POUR L'ACHAT ET L'AMENAGEMENT D'UN APPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE CONSTITUAIT LA RESTITU TION D'UN DON X... ENTACHE DE NULLITE POUR CAUSE IMMORALE, ALORS QU'UN CHANGEMENT DE LA DEMANDE NE SERAIT POSSIBLE QUE DU CONSENTEMENT DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Conclusions - Irrecevabilité non. * COURS ET TRIBUNAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HESNAULT, SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE SIGNEE LE 26 JANVIER 1976, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LE JUGE PEUT SOULEVER DES MOYENS D'OFFICE, ET NOTAMMENT DECLARER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS DEPOSES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, C'EST A LA CONDITION D'AVOIR FAIT RESPECTER...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE STUDIO PLESS QUI A POUR OBJET L'EXECUTION DE DESSINS PUBLICITAIRES, DEPLIANTS, PROSPECTUS, MAQUETTES, ETAIT TENUE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DAME X..., GRAPHISTE PUBLICITAIRE, DU CHEF DES TRAVAUX...

SAISIE CONSERVATOIRE - Objet - Récoltes - Récoltes sur pied - Validité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Saisie conservatoire - Gardien -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, MALGRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE GRANDS MOULINS PROD'HOMMES A PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE, PORTANT NOTAMMENT SUR LA RECOLTE DE BLE DE GOURDELIER ET QUI AVAIT DESIGNE MORENO EN QUALITE DE GARDIEN, GOURDELIER VENDIT, APRES LA MOISSON, SA RECOLTE A FORET ; QU'UN JUGEMENT ULTERIEUR, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL PASSE EN FORCE DE...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Agent commercial mandataire d'un marchand de biens... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y... ETAIT A LA TETE D'UN GROUPE DE SOCIETES ET DE CABINETS EXERCANT L'ACTIVITE DE MARCHANDS DE BIENS ; QU'EN 1969 PAROUX A PASSE AVEC LE GROUPE Y... UNE SERIE DE CONTRATS IDENTIQUES LUI CONFERANT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL GENERAL POUR LES DIVERSES ENTREPRISES DU GROUPE ET L'HABILITANT EN TANT QUE MANDATAIRE A REALISER DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES EN LEUR NOM ; QUE PAROUX, QUI EMPLOYAIT LUI-MEME DES...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Ecrit comportant diverses mentions dont une disposition à cause de mort - Lien matériel et... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MADAME YVONNE X..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL MARCEL Y..., SON FRERE, A INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSEL L'HOSPICE DE CUISEAUX, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE BROUILLON, QU'ELLE LUI REPROCHE EGALEMENT D'AVOIR CONSIDERE CE TESTAMENT, COMME VALABLE, SANS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A DAME X... DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE L'ACTION EN REPETITION EXERCEE CONTRE DAME Y..., FILLE ET UNIQUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Augmentation des salaires - Convention collective -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 25 JUIN 1975, A SOLLICITE LA REVALORISATION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, DES INDEMNITES JOURNALIERES EN INVOQUANT L'AUGMENTATION DE SALAIRES INTERVENUE A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE ALORS QUE SA DECISION MECONNAIT L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LIANT...