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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-11808
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 - Application dans le temps. * LOIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTY, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS DU CHEF DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE REPAS VERSEES DE 1967 A 1971 AUX CHAUFFEURS, QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CE REDRESSEMENT FONDE EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975,ALORS QUE L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER LE MAL-FONDE DE L'APPEL SANS EN INDIQUER LES MOTIFS, QU'IL AURAIT FALLU A TOUT LE MOINS QU'IL PRECISAT LA TENEUR DE L'ARRETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-12302
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 BIS DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES ENFANTS AGES DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES DANS DES ETABLISSEMENTS OUVRANT DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 565 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU BENEFICE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, PERDENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-13345
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité compensatrice de salaire. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINES DITE TRAPIL, TENUE PAR LES ACCORDS COLLECTIFS DE VERSER A CERTAINES CATEGORIES DE SON PERSONNEL DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, COMPENSATRICES DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE, A SOUSCRIT AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE UN CONTRAT EN GARANTISSANT LE VERSEMENT PENDANT UNE DUREE POUVANT ALLER JUSQU'A TROIS ANS ; QU'AYANT OMIS DE COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES AINSI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-13381
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes d'assurance-vie versées par l'employeur - Assurance de groupe. * ASSURANCES DE PERSONNES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT ... LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES SCOPA AVAIT SOUSCRIT EN 1964 UN CONTRAT D'ASSURANCE "MUTUELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-13382
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-13866
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966, DANS SA REDACTION DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, LE REGLEMENT NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-14298
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 1975 POUR SUBIR SUR L'AVIS DE SON MEDECIN GENERALISTE ET D'UN CARDIOLOGUE UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EN RESULTANT, S'ELEVANT A 600 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE EN L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI RECONNAISSAIT LE DROIT DE L'ASSURE SOCIAL A LA PRISE EN CHARGE DE L'ACTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-14977
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME BERGE, NEE LE 6 MARS 1904, A ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE TARNIER LE 26 FEVRIER 1975 ET EN EST SORTIE LE 12 JUILLET SUIVANT; QU'AYANT DECLARE LORS DE SON ADMISSION, NE PAS ETRE ASSUREE SOCIALE ET SOLLICITER LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE HOSPITALIERE, L'ETABLISSEMENT A TRANSMIS UNE DEMANDE A CE TITRE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE SON DOMICILE QUI, LE 16 DECEMBRE 1975 A INFORME LA CLINIQUE QUE DAME BERGE ETAIT ALLOCATAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-15023
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes d'assurance complémentaire maladie versées par l'employeur. * ASSURANCES DE PERSONNES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT REINTEGRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-40982
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Situation contraignante équivalente à la... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TERJU DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 5 AU 21 MAI 1975, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DESNOYERS, EN RAISON D'UNE GREVE DU...