La jurisprudences de France - page 140187

CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Stationnement - Limitation - Arrêté municipal - Mesures de signalisation - Nécessité. Aux termes de... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE STATIONNEMENT ILLICITE DANS UNE ZONE A PARCMETRES; "AUX MOTIFS QUE LES QUATRE CONTRAVENTIONS FAISANT L'OBJET DE LA PREVENTION SONT ETABLIES PAR LES CONSTATATIONS DES AGENTS MUNICIPAUX...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, N.B., DE NATIONALITE TUNISIENNE, ET J.N. DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT CONTRACTE MARIAGE A ROUBAIX LE 7 DECEMBRE 1961 ; QUE DEUX ENFANTS SONT ISSUES DE CETTE UNION : MYRIAM, NEE LE 13 JUILLET 1963, ET SORAYA, NEE LE 15 DECEMBRE 1964 ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BIZERTE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1971, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972, A, SUR LA DEMANDE DU MARI...

1 TRANSPORTS coordination - Transports de marchandises - Transports routiers - Tarifs réglementaires - Inobservation - Contravention -... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE LE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33 BIS, 38 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 2 B DU DECRET DU 25 MAI 1963, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE COUPABLE DE LA...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Intention... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE ET L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE REPRISE EN MAI 1975 PAR LE GARAGE DE LA PLAGE A UN CLIENT DE LA MARQUE QUI A...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé - Conditions nécessaires. Le délit de... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI LUI ETAIT REPROCHE ; " AUX MOTIFS QUE LA FAUSSETE DES ACCUSATIONS DE X... AVAIT ETE MANIFESTEMENT ETABLIE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. Voir le sommaire suivant. 2... LA COUR. VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT STATUE SUR LES CHEFS D'INCULPATION DE DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET CONTRAVENTION DE DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES, LA...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusions... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22-1 ET 2 DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 29 MARS 1971, 689-1, 691, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR HAMED X... ; " AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION DE VIENNE DE 1961 NE FAIT EN AUCUN CAS ETAT D'UNE NOTION D'EXTRA-TERRITORIALITE...

MANDAT - Mandataire - Obligations - Vente - Fonds de commerce - Obligation de remplir les formalités exigées par la vente - Dispense -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NOUMEA, 31 AOUT 1976 BACHELLEREAU A CONFIE A VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT SA CESSION A UNE AUTORISATION PREALABLE EXPRESSE DU BAILLEUR ; QUE, AYANT DECIDE D'ACHETER LE FONDS POUR SON PROPRE COMPTE, VIRGITTI VERSA A...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Fonds de commerce - Nantissement - Vente du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE SEB LE MONTANT D'UNE CREANCE GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE PAR ELLE ACQUIS DE PINTRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR S'OPPOSER A LA PRETENTION DE LA SEB, DAME X... A FAIT VALOIR QUE CE FONDS AVAIT ETE, EN 1970, VENDU PAR PINTRE A LIQUORI ET QUE CE DERNIER AVAIT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Prorogation de la promesse non. * VENTE - Promesse de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 NOVEMBRE 1976, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI FIXE POUR LA LEVEE DE L'OPTION D'UNE PROMESSE DE VENTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROROGATION, A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE PROROGATION QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE PROROGATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR UN CONTRAT EN COURS ; QUE, LA PROMESSE DE VENTE DU 18 SEPTEMBRE 1973 ETANT DEVENUE CADUQUE...