La jurisprudences de France - page 140186

1 BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Elément du préjudice - Détermination - Nécessité. Doit être cassé l'arrêt qui fixe le... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 JANVIER 1977, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... PAR GASSO ET PECOLLO QUI LUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER "QU'EN SE REFERANT AUX CAUSES DE PREJUDICE ENONCEES DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR TROUVE DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LORS DES...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Arbres de haute futaie - Aménagement en coupe réglée - Renonciation au droit d'usufruit sur une partie... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DE COSNAC, PROPRIETAIRE D'UN IMPORTANT DOMAINE RURAL, EN A CEDE LA NUE-PROPRIETE, SUIVANT ACTE DU 29 AVRIL 1964, A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION MOBILIERE ET IMMOBILIERE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DU GRAND MUGUET ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE DU 31 DECEMBRE 1970, LE VENDEUR A RENONCE A SON USUFRUIT, SAUF EN CE QU'IL PORTAIT SUR LE CHATEAU, SES DEPENDANCES, ET UNE PARCELLE BOISEE DE 37 HECTARES...

1 INFORMATIQUE - Ordinateur - Location - Contrat - Clause d'exclusivité commerciale - Caducité - Contrat postérieur d'achat de l'appareil -... SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1977 LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES DE CONTROLE ET D'ORGANISATION SEFCO, ENTREPRISE DE TRAVAIL A FACON DE TRAITEMENTS INFORMATIQUES S'APPLIQUANT A LA COMPTABILITE ET A LA GESTION, UTILISAIT DU MATERIEL DONNE EN LOCATION OU VENDU PAR LA SOCIETE HONEYWELL BULL ET DONT L'ENTRETIEN ETAIT ASSURE PAR CETTE DERNIERE MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE ; QUE PAR LETTRES DES 26 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE...

1 SUCCESSION - Partage - Opposition à partage - Effet - Atteinte aux pouvoirs de l'héritier bénéficiaire non. * SUCCESSION - Acceptation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION A PARTAGE, PERMISE PAR CE TEXTE AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT FORMEE PAR LES CREANCIERS D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS ACCORDES PAR LA LOI A L'HERITIER BENEFICIAIRE QUANT A L'ADMINISTRATION ET A LA LIQUIDATION DES BIENS SUCCESSORAUX ; ATTENDU QUE BERNARD X... EST DECEDE, LAISSANT COMME...

VERIFICATION D'ECRITURES - Expertise - Opportunité - Appréciation des juges du fond. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1976 D'AVOIR CONDAMNE CIAVALDINI A PAYER A LA SOCIETE CREDIT CAUTION MEDITERRANEE LES DETTES CONTRACTEES ENVERS CELLE-CI PAR LA SOCIETE LE GALION-GALION PLAGE DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES AVEC SON COUSIN, GERANT DE CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QU'IL PRETEND N'AVOIR PAS SIGNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 11 FEVRIER 1977 QUE PAR ACTES DES 31 DECEMBRE 1968 ET 15 JANVIER 1969, LA DAME X... A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE LINA FRUITS D'UNE PART, LA CREANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ENVERS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS EN RAISON DE SA RENONCIATION A TRANSFERER A RUNGIS L'ACTIVITE QU'ELLE...

CHEQUE - Bénéficiaire - Chèque non remis au bénéficiaire. * CHEQUE - Payement - Chèque volé - Encaissement par un tiers - Condamnation du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1977, LA SOCIETE CITRA-FRANCE, DEBITRICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN SPADA SPADA, A TIRE A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE UN CHEQUE DU MONTANT DE SA DETTE SUR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CCF, QUE CE CHEQUE EST PARVENU ENTRE LES MAINS D'UN INCONNU QUI EN A OBTENU L'ENCAISSEMENT AUX GUICHETS DE LA SOCIETE GENERALE AUPRES DE LAQUELLE IL S'ETAIT FAIT OUVRIR UN COMPTE EN VUE...

IMPOTS ET TAXES - Droits de mutation - Décès - Assiette - Valeurs mobilières - Acte de cession ayant acquis date certaine seulement du fait du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRIVAS, 13 AVRIL 1977, D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR AVOIR PAIEMENT PAR LA DAME X..., HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA DEMOISELLE Y..., DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1973, DE DROITS DE SUCCESSION SUR DES VALEURS MOBILIERES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LA DEFUNTE LE 26 OCTOBRE 1973, LEDIT AVIS ETANT DECERNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 AVRIL 1977, LA SOCIETE DES ATELIERS DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE DE SAINT-OUEN ET DU VEXIN ADESO, QUI AVAIT COMMANDE UNE MACHINE A LA SOCIETE FAS, LUI A REMIS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, QUE CET EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE LE 20 JUIN 1974 PAR LE CREDIT FRANCAIS INTERNATIONAL CFI ET QUE L'ECRITURE CORRESPONDANTE A...

ASSOCIATIONS SYNDICALES - Obligations - Caractère réel - Portée - Charge grevant un bien à titre réel - Opposabilité à l'acquéreur. Le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, 2 ET 4 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE CARACTERE REEL RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES CHARGES GREVANT PROPTER REM LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION ET LES SUIVENT, EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT, JUSQU'A LA DISSOLUTION DE...