La jurisprudences de France - page 140185

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Nécessité CASSATION - Affaires dispensées du ministère... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES L. 433-10, L. 435-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LE DELAI DE DIX JOURS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI EN CASSATION, FORME SUIVANT DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LA SOCIETE ANONYME LA PRECISION...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise - Travailleur intermittent ou... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION, DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE CHABOCHE, QUI TRAVAILLE DE FACON INTERMITTENTE ET IRREGULIERE, SELON LES MARCHES, COMME MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LACOSTE, TRANSITAIRE, AYANT ETE DECLARE ELU EN QUALITE DE SUPPLEANT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Suppléance du Premier président de la Cour d'appel. Le président de chambre... LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 66, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE LE 16 MARS 1978 PAR M GILG, PRESIDENT DE CHAMBRE ET NON PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SANS QUE L'EMPECHEMENT DE CE DERNIER...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise de copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE RECU DES COPIES DES PIECES CITEES AUX ARTICLES 279 ET C 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE A BIEN RECU COPIE DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'INFRACTION, DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS ET DES RAPPORTS...

CASSATION - Opposition - Désignation de juridiction - Opposition - Irrecevabilité. * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS... LA COUR, VU LA REQUETE SIGNEE PAR LE DEMANDEUR A L'OPPOSITION ; VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME HENNUYER ; ATTENDU QUE LOUIS X... A FORME OPPOSITION A UN ARRET RENDU LE 5 AOUT 1978 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A DESIGNE, POUR INSTRUIRE CONTRE LUI DU CHEF D'ETABLISSEMENT DE FAUSSES ATTESTATIONS, COMPLICITE, SUBORNATION DE TEMOINS, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE AU VU D'UNE REQUETE FAISANT ETAT D'UNE DEMARCHE DU CONSEIL DE...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Garantie du contribuable...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai préfix - Suspension - Demande d'aide judiciaire. * AIDE JUDICIAIRE - Demande -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE S.A. A MIS AU MONDE, LE 13 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, X... JEAN-NOEL, QU'ELLE A RECONNU ; QU'APRES AVOIR OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, PAR UNE DECISION DU 8 NOVEMBRE 1973, ELLE A, PAR ACTE DU 19 DECEMBRE 1973, ASSIGNE A. EN DECLARATION DE PATERNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU 4 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 JANVIER 1977 D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRICOU-BAUDRY, EN LIQUIDATION DES BIENS, NON PLUS CELLE DE SON MARI, DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES JUGES ONT EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UN POUVOIR D'APPRECIATION EN CE QUI...