| France, Tribunal administratif de Versailles, 31 janvier 1979, CETATEXT000008270794

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270794
Date de la décision : 31/01/1979
Sens de l'arrêt : Décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société civile immobilière exerçant une activité commerciale.

19-04-01-04-01 Une société civile immobilière qui exerce l'activité commerciale de loueur en meublé est passible de l'impôt sur les sociétés et ne peut bénéficier du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI.

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Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 1655 ter
CGI 1938-3
CGI 206-2
CGI 34
LOI du 15 mars 1963

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-01-31;cetatext000008270794