31/01/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008264825
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 1979, CETATEXT000008264825
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264825
Date de la décision : 31/01/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Dettes exigibles - Absence en cas de contestation sérieuse.
16-05-01-01 Inscription d'office au budget d'une commune d'une somme destinée au paiement des annuités de rachat d'une concession d'exploitation de remontées mécaniques. Le montant des droits de l'ancien concessionnaire faisant l'objet d'une contestation sérieuse de la part de la commune, la dette de celle-ci n'était pas liquide et exigible. Annulation.
Références :
Code de l'administration communale 185 [1976]
Composition du Tribunal
Président : M. Daumas
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-01-31;cetatext000008264825
