La jurisprudences de France - page 139546

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 1... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 9 AVRIL ET 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT, SOIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A REFUSE...

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR AIME X... DEMEURANT ... A ORMOY ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DES EPOUX Y... L'ARRETE DU MAIRE D'ORMOY EN DATE DU 12 JANVIER 1972 ACCORDANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE LA MAISON LUI...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR COPIATTI : ATTENDU QUE, SELON COPIATTI, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT IRRECEVABLE, LE LITIGE QUI PORTE SUR L'APPLICATION A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETANT D'UN INTERET INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME A COPIATTI S'ELEVAIENT A 335 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Etranger - Absence de contrôle médical... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDEAUX INTERIM EXPRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A SA CHARGE LES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A BEN HAMMAN, SUJET TUNISIEN QU'ELLE EMPLOYAIT, POUR LA PERIODE DU 7 NOVEMBRE 1972 AU 7 MAI 1973, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Conditions - Interruption du travail - Interruption... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE EST OCTROYEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE, SELON LE SECOND, CETTE INDEMNITE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, PENDANT UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant poursuivant ses études - Cours par correspondance -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE S'IL EST ETABLI, NOTAMMENT, QUE LES COURS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET QUE LES ENFANTS S'Y CONSACRENT DANS DES CONDITIONS TELLES...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Perte de la clientèle - Résiliations... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COCHET AVAIT REMPLACE SON PERE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 COMME REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN NICOLAS ET FILS, FABRICANT DE CONSERVES, POUR TROIS DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE, A L'EXCLUSION DE CERTAINS CLIENTS, TELS QUE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Démission du représentant - Lettre de démission non sérieuse. * VOYAGEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, POUR ACCORDER A BERNARD Z..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OLYMPIA-FRANCE, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, QUE LES MODIFICATIONS DES CIRCUITS DE VENTE DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES CAUSES DU...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 98, 100, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI LE DELIBERE, NI LE PRONONCE DE LA DECISION PAR LES JUGES AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1975 ; ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE EST DEBATTUE D'EN DELIBERER ET ALORS QUE SI LE PRONONCE DU JUGEMENT PEUT SE LIMITER AU DISPOSITIF, IL NE PEUT Y ETRE...

1 TRAVAIL - Syndicats - Emploi de moyens de pression à l'encontre d'une organisation syndicale - Article L 412-2 du Code du travail -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT DE LA METALLURGIE DE DOLE ; LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 23 JANVIER 1975, QUI A RELAXE X... GEORGES, PREVENU D'ATTEINTES A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'EMPLOI DE MOYENS DE PRESSION A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE...