La jurisprudences de France - page 139293

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir prévoyant la... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE NOUMEA, UN AVOCAT A CE TRIBUNAL A DECLARE, SUBSTITUANT DES...

EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau ni navigable ni flottable - Lit - Propriété - Changement de lit - Parcelle submergée - Droits du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUTTIEREZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES SISES EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB A ASSIGNE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE SITUEE SUR LA RIVE OPPOSEE, AFIN QU'ELLE CESSE D'EXTRAIRE DU SABLE ET DES GRAVIERS DANS LA PARTIE DU LIT DE LA RIVIERE NE LUI APPARTENANT PAS ; QUE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT DES TITRES D'ACQUISITION DE PARCELLES...

CASSATION - Moyen nouveau - Architecte entrepreneur - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Malfaçons n'affectant pas... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PIERRE ET ALFRED C..., ENTREPRENEURS, REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE DE LE S AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A L'ENTIERE REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN PAVILLON CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMPTE DE VIAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, EN VERTU DU CONTRAT DU 25 MARS 1970, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, LE PROPRIETAIRE, MAITRE DE X..., SE VOYAIT ATTRIBUER LA QUALITE DE MAITRE D'Z... PUISQUE CERTAINS DES...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Bovidés tuberculeux - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ. * VENTE - Animaux domestiques -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TUBERCULOSE, L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE EN REDHIBITION N'EST RECEVABLE DE LA PART DE L'ACHETEUR QUE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS FRANC, NON COMPRIS LE JOUR DE LA LIVRAISON ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VACHE POUR TUBERCULOSE, FORMEE PAR PUJOL CONTRE RUMEAU PLUSIEURS MOIS APRES LA LIVRAISON DE CETTE BETE, LA COUR D'APPEL...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance par le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AU PRENEUR, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, FAITE SANS OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEBLANC, PRENEUR, FORCLOS DANS SON ACTION INTRODUITE LE 22 JANVIER 1970, EN ANNULATION DE LA VENTE DE PARCELLES LOUEES, CONSENTIE LE 24...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Parent hors d'état de faire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DIVORCEE DE GILBERT A..., VIT A SON DOMICILE AVEC SES ENFANTS MINEURS ; QUE LE Z... A ABANDONNE SA FAMILLE ET N'A JAMAIS VERSE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ; QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EST SANS RESSOURCES ET HORS D'ETAT DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SES ENFANTS ; QUE ALAIN A..., FILS AINE, ASSURE SEUL LA CHARGE DE SES FRERES ET SOEURS ET DE SA MERE ; QU'AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Parent hors d'état de faire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A., DIVORCEE G., AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 % POUR SA PETITE FILLE STEPHANIE G., NEE LE 9 NOVEMBRE 1975, DE SA FILLE FRANCOISE, NEE ELLE-MEME LE 18 MAI 1960, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MERE ETAIT HORS D'ETAT D'ASSURER L'ENTRETIEN MATERIEL DE SON ENFANT ET QUE LA GRAND-MERE Y POURVOYAIT ALORS QUE STEPHANIE, EN RAISON DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majorations pour conjoint à charge - Conditions - Conjoint à charge - Ressources... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE VIEILLESSE POUR CONJOINT A CHARGE, QU'IL AVAIT FORMULEE LE 21 OCTOBRE 1974, AU MOTIF QUE DAME X... PERCEVAIT UNE RENTE QUE LUI SERVAIT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU TITRE DES PERSECUTIONS RACIALES, DONT LE MONTANT DEPASSAIT LE PLAFOND DES RESSOURCES FIXE A CETTE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application - Agent à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME A..., SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON, NE RELEVAIT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT...

AUTOMOBILE - Location - Assurance en général - Loueur laissant croire à l'existence d'une assurance "tous risques" - Responsabilité. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MESSY A DONNE EN LOCATION UNE CAMIONNETTE A BEURDOUCHE, QUE CELUI-CI A, LORS D'UN ACCIDENT, ENDOMMAGE LE VEHICULE ; QUE LA SOCIETE MESSY L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION, MAIS QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT LAISSE CROIRE A BEURDOUCHE QUE LA CAMIONNETTE ETAIT ASSUREE " TOUS RISQUES" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHER SI BEURDOUCHE POUVAIT SE...