La jurisprudences de France - page 115

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 Etrangers N° RG 24/02902 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILK7 N° de minute : 302/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente ; Dans l'affaire concernant : M. I L de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 3 VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du...

H U C/ SARL DOMICILE BONHEUR SCP PIERRE BRUART SELARL YVES-JEROME KREBS - VINCENT SUTY - V M - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° RG 21/01497 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2KH MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 08 novembre 2021, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 19/1625 APPELANT : Monsieur H U né le Date naissance 2 1969 à Localité 8 55...

S.A.S. BREMANY LEASE C/ X Z S.A.R.L. BTD SYSTEMS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° RG 22/01010 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAI6 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance du 11 juillet 2022, rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon - RG : 22/002053 APPELANTE : S.A.S. BREMANY LEASE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis : Adresse...

O S B S C/ M S S.A.S. MANUFACTURE DU BASSIGNY S.A.R.L. S FINANCIERE DU BASSIGNY expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° RG 23/01039 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GH2E MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 17 juillet 2023, rendue par le tribunal de commerce de Chaumont t - RG : 2022 000116 APPELANTS : Monsieur O S né le Date naissance 3 1965 à Localité 9 92 Madame B S née le...

S.A. INTERSPORT S.A.S.U. Localité 14 SPORT C/ S.A.S. DECATHLON FRANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° RG 23/01223 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIQG MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 04 septembre 2023, rendue par le tribunal de commerce de Chaumont - RG : 2022000954 APPELANTES : S.A. INTERSPORT FRANCE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis...

S.C.P. BTSG² C/ G.F.A. Adresse 4 Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° RG 23/01441 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJUX MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 09 novembre 2023, rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon- RG : 20/00030 APPELANTE : S.C.P. BTSG² représentée par Maître E J ès qualité de liquidateur du GFA Adresse 4 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de...

S.A.S. FINANCIERE BRABANT S.A.S. MAISON DE LA LITERIE C/ S.C.P. BTSG² S.A.S. MF Localité 12 S.A. ENTENTE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ENA Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° RG 23/01543 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKCQ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance du 28 novembre 2023, rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 2023004694 APPELANTES : S.A.S. FINANCIERE...

N T C/ S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° RG 23/01556 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKEI MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 10 novembre 2023, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 18/00029 APPELANT : Monsieur N T né le Date naissance 5 1962 à Localité 6 52 domicilié : Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Florent SOULARD, membre de la SCP...

N° RG 24/06781 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3RZ Nom du ressortissant : W Z Z C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 20 aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline...

N° RG 24/06783 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3R3 Nom du ressortissant : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ V PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 20 Aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en...