La jurisprudences de France - page 112616

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 94-40.074, S 94-43.746 formés par Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant Riot d'en Bas, 89240 Diges, en cassation de deux jugements rendus le 4 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre activites diverses , au profit de la société Le Home du Manoir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Suspension provisoire - Qualité pour l'accorder - Juge de l'exécution non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de la société Midland Bank, société anonyme, anciennement dénommée Banque de la construction et des travaux publics, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1995 par le juge de l'exécution de Bernay, au profit : 1°/ de M. Ronald X..., 2°/ de Mme Ronald X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Midland Bank, dont le siège est 20, avenue Rapp, 75332 Paris Cedex 07, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le juge de l'exécution de Bordeaux, au profit : 1°/ de M. Henri X..., 2°/ de Mlle Milhette Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thiruchelyam Henric X..., 2°/ Mme Z... épouse Y... X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Ernest, Aloyse, Charles A..., demeurant ..., 2°/ de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Liquidateur amiable d'une société commerciale chargée de travaux de construction - Omission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société logement et patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 mars 1994 et le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit : 1°/ de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, compagnie d'assurance, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., demeurant ... à Pître, 2°/ M. Michel Z..., demeurant ... à Pître, 3°/ M. Gérard Z..., 4°/ Mme Marie-Geneviève Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Pître, 5°/ M. Jean-François Y..., demeurant ... à Pître, ces deux derniers venant aux droits de Denise Z..., décédée le 29 janvier 1995 ; en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Etoile commerciale, dont le siège est ..., défenderesse...

Sur le pourvoi incident du syndicat CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vice apparent - Absence de main-courante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Montjoyeux, dont le siège social est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Hubert X..., demeurant ... V, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Réalisations Berge, dont le siège social est ..., 2°/ de la...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Domaine d'application - Partie ayant déposé plainte auprès de la gendarmerie - Action ultérieure devant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°/ de L'Association syndicale du Lotissement du Lac 33 Pian, prise en la personne de son syndic, l'Agence immobilière Lamy dont le siège est ..., 2°/ de la société UAP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; en présence de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Point de départ. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafond créations, société à responsabiltié limitée, dont le siège est "X... Renaud", 16730 Fleac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... Villenave-d'Ornon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M...