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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 95-42825
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guilbert-Dezellus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAL n° 3, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 95-42875
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Fédération régionale du crédit mutuel de Bourgogne Champagne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 95-43541
1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Signature du salarié - Défaut - Effets - Inopposabilité de la clause de mobilité.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X..., employé de la société Safeti, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 1993, pour refus de mutation en violation du contrat de travail prévoyant une clause de mobilité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1995 d'avoir dit le licenciement non fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes, alors, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 95-43572
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC SG2 Ingénierie et intégration de systèmes, anciennement dénommée SNC SG2 Etudes régionales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ... La Demi-Lune, 2°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 95-43822
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Salarié ayant retrouvé un emploi. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 95-43.822 et n° P 96-40.623 formés par la société Demeures Caladoises, société anonyme, dont le siège est ..., en cassationde deux arrêts rendus le 2 mai 1995 et le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où 0étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 95-45619
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexis X..., demeurant 788, SIDR Camélias IV, 97410 Saint-Denis de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit de la Compagnie marseillaise de Madagascar CMM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Compagnie marseillaise de Madagascar a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-12073
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Acte de consultation - Définition - Chirurgie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Jean-Paul X..., domicilié à la Clinique du Croisé Laroche, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-13411
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Kinésithérapie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-16947
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-17055
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les actes accomplis par un praticien ou un auxiliaire médical ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature...