La jurisprudences de France - page 112510
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01552
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1994 sous le n 94NC01552, présentée pour Mme Odette X..., demeurant ... Nord, par Me Seidlitz, avocat au barreau d'Avesnes-Helpe ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 8816763 et 881671, en date du 19 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1984 et des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC00113
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1995 sous le n 95NC00113, présentée pour M. Y... Roger, demeurant ..., par Me X..., avocat à Troyes ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 91444 en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour distribution occulte prévue par l'article 1763-A du code général des impôts mise à sa charge en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC00126
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1995 sous le n 95NC00126, présentée par la SA VOLET ROULANT G.C. dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... ; La SA VOLET ROULANT G.C. demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 89634 en date du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC00819
68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995 sous le numéro 95NC00819, présentée pour la S.N.C. LIDL dont le siège social est ... Bas-Rhin par Me Braun, avocat au barreau de Strasbourg ; La S.N.C. LIDL demande à la Cour : 1 - d'annuler un jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son opposition au commandement d'avoir à payer la somme de 309 000 F émis à son encontre le 7 juin 1991 par le trésorier principal de Dole et l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC00952
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1995 sous le n° 95NC00952, présentée par la SOCIETE SG2 SERVICES, venant aux droits de la société SG2 EST, dont le siège est à Les Miroirs, Paris-La Défense Hauts-de-Seine, représentée par M. Georges Grima, son président-directeur général ; La SOCIETE SG2 SERVICES demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 921589 en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC01817
54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 1995 sous le n 95NC01817, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 931798 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déchargé Mme Thiriet des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; - de rejeter la demande de Mme Thiriet devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC00585
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996 sous le n 96NC00585, la requête présentée par la Société CMR-SMR S.A., représentée par M. Gentner, son président-directeur Général, et dont le siège est ... Bas-Rhin ; La S.A. CMR-SMR demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 12 décembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office et de constater qu'elle ne s'était pas désistée de sa requête de première instance ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC01515
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996 sous le n° 96NC1515, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant chez Mme Y..., ... à La Celle-sur-Morin Seine-et-Marne ; Mme X... demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 931275 en date du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle la SCI Le Moulin a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 à raison de l'immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC01804
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996 sous le n 96NC01804, présentée pour M. X... Jean, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : - de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt de la Cour, en date du 9 mai 1996, par lequel celle-ci a fait droit à sa demande d'annulation du jugement du 27 mars 1990 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, mais n'a réduit ses bases imposables à l'impôt sur le revenu des années 1978, 1979 et 1980 que des sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC02827
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 7 novembre 1996 et le 19 novembre 1997 sous le n 96NC02827, la requête, et le mémoire complémentaire, présentés pour la SARL MAISON M. KNECHT, dont le siège social est situé ... Haut-Rhin, par Me X..., avocat au barreau de Colmar ; La SARL MAISON M. KNECHT demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office de sa requête tendant...
