La jurisprudences de France - page 112509
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00514
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00514, présentée pour M. et Mme X..., demeurant 5935, rue principale, Le-Coudray-sur-Thelle à Valdampierre Somme, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 3 février 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête qu'ils avaient introduite en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00519
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 avril 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 août 1995, présentés par M. X... demeurant ... Aisne ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1994 par lequel tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, tant au principal qu'en pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00645 et 94NC01308
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Deuxième Chambre Vu, 1 , enregistrée le 28 avril 1994 au greffe de la Cour sous le numéro 94NC00645, la requête présentée par l'association "CLUB DES VACANCES MODERNES", dont le siège social est situé ... Meurthe-et-Moselle ; L'association "CLUB DES VACANCES MODERNES" demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 22 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00780
68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1994 sous le numéro 94NC00780, présentée pour M. X... demeurant ... à Metz-Vallière Moselle par la société civile professionnelle Buisson, Behr et Muller, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler un jugement en date du 8 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00899
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1994 sous le numéro 94NC00899 ; Le ministre demande à la Cour : 1 - de réformer les articles 1 et 2 du jugement n 89-1470 en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... des décharges de compléments d'impôt sur le revenu en conséquence d'une réduction de 116 852,52 F de la base d'imposition de 1984 et d'une réduction de 78...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00909
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 présentée par M. X... domicilié ... Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° - de lui accorder les décharges demandées ; Vu le jugement attaqué ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01017
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1994 sous le n 94NC01017, présentée pour M. X... demeurant ... par la société civile professionnelle Nataf et Planchat, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01082 et 94NC01083
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... Deuxième Chambre Vu, 1 , la requête, enregistrée le 19 juillet 1994 sous le n 94NC01082, présentée pour M. Z..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 14 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 - de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01321
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1994 sous le numéro 94NC01321, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ...hôpital à Ruitz Pas de Calais, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01479
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1994 sous le n 94NC01479, présentée pour Mme Suzanne Y... VEUVE BERNIER, en sa qualité de gérante de la SCI LE MOULIN, dont le siège est au lieudit "Le Moulin" à Aubreville Meuse et M. Georget X..., demeurant ... 5ème, par Me Bosselmeyer, avocat à la Cour de Nancy ; Les requérants demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n 90954-90955-91952-93125, en date du 6 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de...
