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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1998, 96-40224
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de retour à l'emploi - Contrat à durée indéterminée - Garantie d'emploi - Période minimale de six... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par le Football-Club Montceau-Bourgogne FCMB en qualité d'éducateur-entraîneur du 6 août 1992 au 4 octobre 1992 ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ni homologué par la Fédération française de football ; que, prétendant avoir été engagé par un contrat à durée déterminée devant s'achever le 30 juin 1993, mais auquel le FCMB avait mis fin de manière abusive et prématurée, le 4 octobre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1998, 96-42545
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1998, 96-43063
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... Sur le moyen unique du pourvoi de l'ASSEDIC et de l'AGS et du pourvoi provoqué de M. X..., ès qualités : Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., gérant minoritaire depuis le 1er décembre 1980 de la Société fermière des abattoirs de la ville de Pamiers SCOPIAAP, a été licencié le 2 février 1994 par M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1998, 97-05061
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Annie Y..., demeurant chez M. Joseph Y... 10, rue Honoré de Balzac, 95140 Garges-Lès-Gonesse, défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ l'OPEJ, dont le siège est 12, rue Toulouse-Lautrec, 95140 Garges-Lès-Gonesse, 2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles ; LA COUR, composée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1998, 97-05082
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., en cassation de l'arrêt n° 135/97 rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre des mineurs, En présence 1°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, 38026 Grenoble Cedex ; 2°/ de Mme Colette Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 97-15457
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordre de maintenir une ouverture de crédit - Prise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'économie et du Crédit mutuel, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Georges, André Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés anonymes Ronic, Ronic industries...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1998, 97-80758
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1998, 97-80857
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Délit - Qualifications - Circonstances exigés par la loi - Constatations nécessaires - Escroquerie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1998, 97-80954
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1998, 97-81246
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eliane, - X... Adrien, parties civiles, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 septembre 1995, qui, dans la procédure...