La jurisprudences de France - page 112430

DONATION - Don manuel - Validité - Donataire salarié d'un centre communal d'action sociale - Règles propres à ce centre interdisant de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant 1, Petit chemin des fossés, 89113 Neuilly, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de Mme Eliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Reprise de droits litigieux. IMPOTS ET TAXES - Redressement et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente d'un matériel technique - Acquéreur, professionnel de la boulangerie, ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 7, grande Rue, 28210 Nogent-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section C, au profit de la société Matériel alimentaire diffusion, MAD, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11 bis, rue Le Bois Cerdon, ZAC Le Bois Cerdon, 94460 Valenton-le-Pont, défenderesse à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, anciennement dénommée Banque Vernes et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Pinault Pintemps Redoute, venant aux droits de la société Pinault, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque générale du Phenix et du crédit chimique, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Opérations à terme sur le dollar - Obstacle - Objet social non . Des... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 1996, que M. X..., directeur financier de la société Le Savour club la société, a, pour le compte de celle-ci, pratiqué des opérations à terme sur le dollar par l'intermédiaire de la Banque française du commerce extérieur ; que ces opérations ayant entraîné des pertes importantes, la banque a assigné la société en paiement du montant du solde débiteur de son compte ; que celle-ci a demandé reconventionnellement la condamnation de la banque...

sur le 2e moyen PARTAGE - Groupement foncier agricole - Demande de partage des parts du groupement - Sursis à statuer sur cette demande en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Lydie Y..., demeurant ... Mure, 3°/ Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., 4°/ M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de M. Adrien Y..., demeurant Route Rural N5 Jia Coaticook, Quebec Canada, 2°/ de M. Daniel...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Clause pénale - Modération possible. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., demeurant Hameau de Marcelet, rue des Cruttes, Saint-Manvieu Norrey, 14740 Bretteville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de la société Unimat, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Parouteau Béton, dont le siège social est ..., 3°/ de la société Sauer, dont le siège social est...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Cas - Vente d'un véhicule - Prix initial réduit en accord des parties suite à un dommage subi par le véhicule... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazda Sah, société anonyme, dont le siège est avenue de l'Université, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

COMMUNE - Redevances - Taxes diverses - Taxe d'assainissement et de raccordement à l'égout - Non raccordement au réseau. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la commune Juillan, mairie, 65290 Juillan, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean, Gilbert A..., 2°/ Mme Elise, Armande Z..., épouse A..., demeurant ensemble allée des Eglantiers, ..., 3°/ M. Fernand Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de Mme Paulette Y..., demeurant "Le Catina", ..., 2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...