La jurisprudences de France - page 112387

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-02-01-01-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. DRL dont le siège social est ... 27620 Gasny, par Me JUSTINIEN, de la société d'avocats Fidal ; La S.A.R.L. DRL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2301 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911695 en date du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir M. X... au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu de l'année 1988 dont le tribunal a prononcé la décharge...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-01-02-05-03... Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911694 en date du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir M. Y... au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu de l'année 1988 dont le tribunal a prononcé la décharge ; Vu les...

14-02-01-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ... 758, 94594 Rungis Cedex, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109160/3 du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis SEMMARIS soit condamnée à lui verser la somme de...

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... 4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 sous le n 95PA03978, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... la Ville, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 930410/5, 9315288/5, 9317858/5 et 9401220/5 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1 à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le directeur du centre de Paris de l'école nationale...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... VU, enregistrée le 12 août 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02359, la requête présentée par le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE situé ..., représenté par son directeur général ; le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9405983/5 du 18 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé sa décision en date du 20 octobre 1993 prononçant le licenciement de Mme X... et l'a condamné à verser...

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... 4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1996, présentée pour M. Claude Z... demeurant 33, cité des castors, 94550 Chevilly-Larue, par Me CANOY, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9213788/6 et 9213787/6 du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant respectivement à la condamnation de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis...

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1996 sous le n 96PA02855, présentée par le SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE SEINE-ET-MARNE ... BP.109, 77001 Melun Cedex, représenté par le président en exercice de sa commission administrative ; le SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9553 en date du 21 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit...

18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... 4ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 novembre 1996 et 24 février 1997, présentés pour Me Jean-Christophe X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sofapo, demeurant ..., par la SCP ROUVIERE-BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Me X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1996 sous le n 96PA04346, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300276/5 en date du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail en date des 4 juin et 7 juillet 1992 limitant le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement lui étant due à la suite...