La jurisprudences de France - page 112324
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 02 avril 1998, 95PA03779
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 19-08-01... Formation plénière VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société HYDRO AGRI FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société HYDRO AGRI FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n 9502290/3 du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 44-94/02 établi le 22 novembre 1994 par le directeur de l'Agence de l'environnement et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 95PA03962
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES ... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 décembre 1995, la requête présentée par M. Louis BARBERI, domicilié ... ; M. BARBERI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 924845 en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 février 1992, par laquelle le contrôleur du centre des impôts fonciers d'Etampes a rejeté sa demande tendant à la rectification des énonciations cadastrales relatives à une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00584
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, ..., tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 novembre 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande ; 2 condamne l'Etat à lui payer la somme de 35.000 F en réparation du préjudice subi ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00699
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... 2ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 15 mars 1996 et le 5 juin 1996, présentés pour la société BARING INTERNATIONAL INVESTMENT MANAGEMENT LTD, dont le siège social est à Londres ECDM Grande-Bretagne, 155 Bishopsgate, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses demandes en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00722
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 mars 1996, la requête présentée par M. Pierre BARBIER, domicilié ... ; M. BARBIER demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 9211888/1, n 9216638/1 et n 9303271/1 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00780
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU, enregistrée le 21 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Bernard BLASSELLE, demeurant ... ; M. BLASSELLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112458/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2 d'ordonner la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00830
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 mars 1996, la requête présentée par M. Michel DANIEL, domicilié ... ; M. DANIEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 87 4121 en date du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Auvers-sur-Oise ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00872
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée DIANE, dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante Mme Edwige X..., ayant pour avocat la SCP d'avocats DELPEYROUX et associés ; la société à responsabilité limitée DIANE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00880
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour Mme Edwige X..., demeurant à Créteil Val-de-Marne, ..., par la SCP DELPEYROUX et associés, avocat, tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00957
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Diners Clubs International des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984/1985 et 1986 en raison du rattachement des cotisations versées...
