La jurisprudences de France - page 112321
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00035
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 13 et 14 janvier 1994 sous le n 94NC00034, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 871619 en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00047
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1994 sous le n 94NC00047, et le mémoire ampliatif, enregistré le 25 mars 1994, présentés par Mlle X... demeurant ... au Touquet Pas-de-Calais ; Mlle X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00087
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 94NC00087, présentée pour M. A..., demeurant à Saint-Germain-sur-Bresle, Beaucamp-le-Vieux Somme, par Me Z..., avocat au barreau du Havre ; M. A... demande à la Cour : 1 - d'annuler deux jugements n 88-343/88-342 en date du 13 août 1991 et du 24 novembre 1993 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a, respectivement, ordonné une expertise avant-dire droit sur ses demandes tendant, d'une part, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00409
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00409, présentée pour L'ASSOCIATION DE CHASSE ET DE PECHE DU DOMAINE DE MAREUIL EN BRIE, dont le siège est situé à X... Lucy Marne, par Me Y..., avocat ; L'ASSOCIATION DE CHASSE ET DE PECHE DU DOMAINE DE MAREUIL EN BRIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00514
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00514, présentée pour M. et Mme X..., demeurant 5935, rue principale, Le-Coudray-sur-Thelle à Valdampierre Somme, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 3 février 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête qu'ils avaient introduite en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00519
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 avril 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 août 1995, présentés par M. X... demeurant ... Aisne ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1994 par lequel tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, tant au principal qu'en pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00645 et 94NC01308
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Deuxième Chambre Vu, 1 , enregistrée le 28 avril 1994 au greffe de la Cour sous le numéro 94NC00645, la requête présentée par l'association "CLUB DES VACANCES MODERNES", dont le siège social est situé ... Meurthe-et-Moselle ; L'association "CLUB DES VACANCES MODERNES" demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 22 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00780
68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1994 sous le numéro 94NC00780, présentée pour M. X... demeurant ... à Metz-Vallière Moselle par la société civile professionnelle Buisson, Behr et Muller, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler un jugement en date du 8 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00899
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1994 sous le numéro 94NC00899 ; Le ministre demande à la Cour : 1 - de réformer les articles 1 et 2 du jugement n 89-1470 en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... des décharges de compléments d'impôt sur le revenu en conséquence d'une réduction de 116 852,52 F de la base d'imposition de 1984 et d'une réduction de 78...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC00909
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 présentée par M. X... domicilié ... Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° - de lui accorder les décharges demandées ; Vu le jugement attaqué ; Vu...
