La jurisprudences de France - page 112280

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Othman Z..., 2°/ Mme Hafda A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ... d'Orange, Bruxelles 1180 Belgique, 2°/ de Mme Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de M. Guy de Y..., 2°/ de Mme Claudine Z..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, o...

BAIL règles générales - Congé avec proposition d'un nouveau loyer - Maintien du preneur avec paiement du loyer ancien - Conclusions du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jérôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en remboursement de prêts - Rejet au moyen tiré de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant Pont au Roy, 29119 Châteauneuf-du-Faou, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section B au profit de Mme Lucienne B..., divorcée Le Corre, demeurant Lycée de Cornouailles, 29000 Quimper, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ARBITRAGE - Arbitre - Responsabilité - Faute - Préjudice en résultant - Nécessité de recourir à un nouvel arbitrage. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frans X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section activités, au profit de la société commerciale Raoul Duval et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant 6, square Denis Papin, 57600 Stiring-Wendel, gérant de la société à responsabilité limitée Office de placement de personnel industriel OPPI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1e et 2e chambres civiles reunies, au profit de M. le receveur-percepteur de Freyming-Merlebach, domicilié à la recette-perception, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Travaux relatifs à l'installation d'un wc et d'une salle d'eau dans un bâtiment... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Neuilly-sur-Seine, ayant son siège Hôtel de ville ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 novembre 1995 que le 11 août 1989 la société Pomona a pris une participation majoritaire dans la société Banexo dont le siège social est à Rungis ; que peu de temps avant cette prise de majorité, le 7 août 1989, M. de X... de Saint-Michel, salarié et membre du directoire de cette société, avait souscrit une clause de non-concurrence lui interdisant " pour...

CEREALES - ONIC - Taxe parafiscale de stockage - Taxe parafiscale de stockage - Compatibilité avec le droit communautaire - Restitution des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et en ses bureaux Port fluvial, 26800 Portes-les-Valence, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Valence 1re chambre, au profit de la société Sofral, société anonyme, dont le siège est BP 164...