La jurisprudences de France - page 112255

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Christiane X..., demeurant Les Cytises, rue de Kerpenhir, 56740 Locmariaquer, 2°/ Mme Charlotte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, 2e section, au profit du préfet du Morbihan, domicilié en la préfecture de Vannes, 56000 Vannes, ès qualités de représentant de l'Etat français, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Masoud X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit de la Société nationale de constructions de logements pour les travailleurs -Foyer SONACOTRA-, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président...

ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Procédure - Formalités de publicité - Mention du Crédit foncier de France au lieu de crédit foncier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Z..., dit Flinker, 2°/ Mme X... Mina Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nice chambre des criées, au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle de notaires associés "Pierre Z... et Philippe B..." titulaire de l'office notarial, dont le siège est Résidence de Saint-Paul-de-Fenouillet, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section A, au profit de la SNC Locaggex, société en nom collectif, dont le siège est zone d'activité du Grand Saint Charles-en-Roussillon, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du Code des assurances -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée par les époux Y... de leur construire une maison, a confié à M. X..., entrepreneur, l'exécution de certains travaux ; que la réception définitive et sans réserve de l'ouvrage a eu lieu le 8 décembre 1986 ; que, par la suite, les époux Y..., se plaignant de désordres, ont fait une déclaration de sinistre au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que la société Marcolac Siem société Marcolac ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté par le Tribunal prévoyant l'absorption par la société Marcolac de la société immobilière Quai de Bonneuil la société immobilière, sa filiale, et déclarant inaliénable, au profit des créanciers, le bien immobilier appartenant...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Prime d'assurance - Existence d'une prime précédente non payée - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant Groupe Les Caillols, Bâtiment A 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit de la compagnie Lloyd X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Seconde signification après une signification à une adresse ne correspondant pas à celle du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française nancéienne de pompes funèbres, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de la Société pompes funèbres générales SPFG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Assignation selon les modalités prévues par... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 juin 1995, statuant sur le préjudice subi par M. X..., victime d'un accident causé par un véhicule automobile conduit par M. Néri Y... et appartenant à son frère Ilyas Y..., assuré auprès de la compagnie Lloyd Continental Assurances Lloyd qu'un jugement a déclaré valable le contrat d'assurances et a condamné M. Néri Y... et la Lloyd à payer à la victime et à la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat de trouver un immeuble à vendre - Vendeur d'accord pour régler la commission -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Y..., demeurant La Sapinière, avenue Marcel Védrine, 06250 Mougins, 2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour dappel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la société Lefrançois-Reynaud, société à responsabilité limitée, dont le siège et ..., et en tant que de besoin en son...