La jurisprudences de France - page 112228

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Définition - Maintien d'une affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces ODA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la Banque Dumenil Leble, anciennement dénommée BPIA Banque parisienne d'investissement et d'arbitrage, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cerus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Marie-Noëlle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de la caisse régionale de Crédit agricole CRCAM d'Ile de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Isaac Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement - Appelant concluant à l'annulation... Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation du délai d'adjudication - Mention des circonstances la justifiant - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI Village du lac, dont le siège est ..., 2°/ Mme Barbara Wladyslawa X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise audience des criées et saisies immobilières, au profit de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch KOP, venant aux droits de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre A, au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Marie-Christine X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Leadership, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Leadership, 5°/ de la Société centrale de crédit immobilier SCCI, dont le siège est ..., 6°/ de M. Alain-François A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, section C, au profit de M. René X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Buffet, Mme Borra, M. Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Joinet, avocat général...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Analyse par le juge - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1994 par le tribunal de commerce de Provins, au profit de la société NCH National Chemsearch, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Jean Y..., demeurant ..., bâtiment Gaia, 06210 Mandelieu-La Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence du Port Mandelieu I La Napoule, sis 795, avenue général de Gaulle, 06210 Mandelieu, représenté par son syndic en exercice, M. José Z..., domicilié Cabinet CRGI, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient...

BAIL règles générales - Perte de la chose - Imminence du péril malgré les travaux confortatifs effectués - Constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Pau 1er chambre, au profit : 1°/ de Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de M. Gilbert X..., demeurant ... B, appt 612, 33000 Bordeaux, Tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. Jean X... et Mme Germaine X..., père...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie non avisée de la date de renvoi. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norma, dont le siège est 7, Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de la société civile immobilière du Garet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre...