La jurisprudences de France - page 112204

SECURITE SOCIALE - Formalités - Accomplissement - Mise en demeure - Communication préalable du rapport de l'agent contrôleur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit de la Caisse Organic d'Armor COA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L... et autres, - contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1994, qui dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant chez Mme Y... - Thalasso - Appartement 7A, 32, avenue J.F. Kennedy, 64200 Biarritz ci-devant et actuellement ..., Appartement n° 35, c/o Meublé, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rodez, dont le siège est avenue de Lambert, BP. 816, 12008 Rodez, 2°/ de l'Hôpital Sainte-Marie de Cayssiols dont le siège est 12510 Olemps, défendeurs à la...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Instance - Mesures antérieures - Mise en oeuvre - Pouvoirs de l'article 32 du... Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution exerce les pouvoirs prévus par le second des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aegean Trade Company a demandé au juge de l'exécution de rétracter l'ordonnance du 3 mai 1994 par laquelle il avait, à la requête de la société Mars alimentaire, autorisé celle-ci...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition pour la première fois en cassation - Irrecevabilité de la part d'une partie - Possibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de M. Daniel X..., 2°/ de Mme Marie-Christine X..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de l'Ile de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens chambre sociale, au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis et Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de la Société pyrénéenne de véhicules industriels SPVI, dont le siège est garage concessionnaire Mercedes Benz, 64121 Serres-Castet, défenderesse à la cassation ; La Société pyrénéenne de véhicules industriels SPVI a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martin, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Plaine des Isles, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Juge, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de la société CPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Conditions - Sauvegarde de sa... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit de la société Boinet Pierre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller...