La jurisprudences de France - page 112187

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Refus du... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause de mobilité prévue au contrat ; qu'à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation la société lui a notifié son licenciement et lui a demandé d'exécuter son préavis à Roubaix ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Prisca, M. X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Personnel d'une même catégorie professionnelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ferme Equestre de la Salle, 79100 Mauze Thouarsais, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de Mme Valérie X... épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande formée par deux époux communs en biens - Circonstance impliquant que... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailes 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Georges Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Demande en restitution... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 1995, que par un acte du 18 juin 1983 passé en l'étude de M. X..., notaire, les époux Sachet ont acheté un local à M. Ladagnous ; que, par un acte des 30 août et 1er septembre de la même année, Mlle Duchet a acquis un autre local du même immeuble ; que, se fondant sur le fait que, contrairement aux documents produits avec l'acte de vente, et notamment à un plan dress...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Notaire - Révocation - Procédure de réhabilitation - Décision énonçant qu'une sanction prononcée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié Palais de Justice, ..., 2°/ de la Chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais, prise en la personne de son président, M. Armand Y..., notaire à la résidence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique GIE Réunion européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la société Compagnie générale maritime CGM, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Hesnault, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge - Etablissement de crédit tenu d'y procéder non . PREUVE règles... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a accordé à la SARL Les Marquises un prêt de 600 000 francs garanti par un cautionnement solidaire consenti par M. X... ; que, la société emprunteuse ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné la caution en paiement d'une somme de 663 450,02 francs ; Attendu que, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de M. Christian Z..., demeurant ... 1, logement 7, 57070 Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président...