La jurisprudences de France - page 112183

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence à... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elite precision machinery le chargeur a expédié à la société Adapt une machine qui a été embarquée au port de Hong Kong sur le navire " Fen He " appartenant à la société China ocean shipping company société COSCO qui a émis le connaissement ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée à Marseille la société destinataire a été indemnisée par ses assureurs, les sociétés Insurance Company of North America et Cigna France, aux droits...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel - Livraison - Retard... Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, 101 du Code de commerce, 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 13 du contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel, approuvé par le décret du 1er mars 1990 ; Attendu qu'en vertu du troisième de ces textes, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Paiement de l'indemnité d'assurance - Ignorance des... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après avoir payé une indemnité à son assurée, la société Transports du bassin houiller TBH, la société Groupama Grand Est en a demandé la restitution en soutenant qu'elle avait appris postérieurement au paiement que le préposé de l'assuré, conducteur du véhicule accidenté, se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui excluait la garantie ; Attendu que, pour accueillir cette prétention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière La Pascale, 2°/ la société civile immobilière Chanteperdrix, 3°/ la société civile immobilière Santa Maria, toutes trois représentées par leur gérant, M. Régis Y..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Bernard de X..., demeurant ..., 2°/ de la société Sogedal société de gestion de X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est...

sur le 1er moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Remboursement par prélèvements sur compte bancaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris -BNP -, dont le siège est ..., 2°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel, Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maersk France, société anonyme, sous l'enseigne Maersk Line, dont le siège est tour Franklin, Cedex 11, 92081 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1°/ de la société Sofrimar, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Compagnie générale frigorifique, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société All seafood products, société à responsabilité limitée, dont le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Diagnostic -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section D, au profit : 1°/ de M. X... Reveille, demeurant ..., 2°/ de la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège social est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier-Lodeve, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit du Crédit Agricole Mutuel Caisse Régionale Alpes Provence, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police excluant les responsabilités professionnelles visées par les articles 1792... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Allianz Via assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SCI de l'Arche, dont le siège est ..., 2°/ de M. Agilbert A..., demeurant 52210 Giey-sur-Aujon, 3°/ de M. X..., pris en qualité de représentant des...