La jurisprudences de France - page 112182

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Engagement indéterminé - Mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre, au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L...

CASSATION - Moyen - Moyen privé de pertinence - Référé - Grief reprochant que la garantie d'un assureur est acquise - Ordonnance décidant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 octobre 1994 et 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambres des urgences, au profit : 1°/ de la société Marra, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bernard X..., pris ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL PL Thermique, demeurant immeuble Part Dieu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Adhésion d'un syndicat - Loi applicable - Détermination - Loi régissant les conditions de... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé applicables en matière de convention collective ; Attendu que le 19 janvier 1977, a été conclu au sein de la société de droit monégasque Radio Monte-Carlo RMC un accord d'entreprise, régi par la loi monégasque, applicable au personnel de cette société titularisé dans un emploi permanent et travaillant dans la principauté de Monaco ou à l'étranger ; qu'il est précisé dans...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Terrain - Enonciations de l'acte authentique n'excluant pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SARL Y... et fils et Casero, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1er chambre civile, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 95-20.496 formé par la Banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt du 7 juillet 1995 de la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, en ce qu'il est rendu au profit de : 1°/ Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II. -Sur le pourvoi n° M 95-21.297 formé par : 1°/ Mme Geneviève Y..., épouse X..., 2°/ M. Jean-Jacques Y..., 3°/ M. Patrick Y..., en cassation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick A..., 2°/ Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1995 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Franfinance Crédit, société anonyme, venant aux droits de la société Greg, dont le siège est Tour Générale, La Défense 9, 92088 Paris la Défense cedex 22, 2°/ de la société Vogica, dont le siège est ..., 3°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ de M. Y..., ès...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'au sens de ce texte l'établissement de crédit, qui a souscrit à une assurance de groupe à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Action tendant à faire juger qu'un notaire était en possession... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement d'investissement immobilier foncier GIIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Joseph C..., demeurant ..., 2°/ de M. Joseph H..., demeurant ..., 3°/ de Mme Renée K... épouse D..., demeurant cité Saturne, 6, rue de Gilamon, 33290...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Nationale de Prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre, au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, A, au profit : 1°/ de Mme Josephine A..., épouse Le Moigne, demeurant ..., 2°/ de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... et de la société l'Iroise, 3/ de la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...