La jurisprudences de France - page 112152

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Droit d'exploitation - Cession - Validité - Conditions - Existence et étendue des droits... Joint les pourvois n°s 95-13.495 et 95-13.082 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Studio Canal Plus services et les deux moyens du pourvoi principal de la société Canal Plus : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour opposer aux sociétés Studio Canal Plus services et Canal Plus, cessionnaires des droits d'exploitation du film " Danny, the champion of the world " de la part de la société GSO, qui tenait elle-même ses droits de la société Thames Television...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hesnault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Faculté . CESSION DE CREANCE - Cession de créance... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 janvier 1995, que le Crédit lyonnais a poursuivi MM. X... et Y..., en leurs qualités de cautions de la société Sotib, à fins de paiement d'un solde débiteur d'un compte de mobilisations de créances opérées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'ils lui ont opposé l'omission par lui de la notification de diverses créances aux débiteurs, si bien que leurs montants ont été recouvrés par le mandataire à la liquidation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges B..., 2°/ Mme Denise B..., née X..., demeurant ensemble Moulin de Patry, 28800 Trizay-les-Bonneval, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de M. Jean Luc Z..., 2°/ de Mme Catherine Z..., née Mathurin, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute - Déclaration fiscale erroné - Perte d'un crédit de TVA - Calcul du préjudice. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ la SCI Tennis Parc, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit de la société Fiduciaire comptable du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montaigne Diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre A, au profit de la société Michel Swiss, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre...

PAIEMENT - Monnaie étrangère - Nullité - Prêt ne constituant aucun transfert international de fonds. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, 2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lysianne A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul Z..., 2°/ de Mme Béatrice Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Cabinet Patte, dont le siège est ..., 4°/ de la société Auxindal, 5°/ de la société Interbrew France, dont les sièges respectifs sont ..., 6°/ de la société en nom collectif SNC Val Boissons, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Relevés bancaires périodiques - Mention nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monsch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit de la Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...