La jurisprudences de France - page 112142

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Notaire - Révocation - Procédure de réhabilitation - Décision énonçant qu'une sanction prononcée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié Palais de Justice, ..., 2°/ de la Chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais, prise en la personne de son président, M. Armand Y..., notaire à la résidence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique GIE Réunion européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la société Compagnie générale maritime CGM, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Hesnault, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge - Etablissement de crédit tenu d'y procéder non . PREUVE règles... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a accordé à la SARL Les Marquises un prêt de 600 000 francs garanti par un cautionnement solidaire consenti par M. X... ; que, la société emprunteuse ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné la caution en paiement d'une somme de 663 450,02 francs ; Attendu que, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de M. Christian Z..., demeurant ... 1, logement 7, 57070 Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité - Obligation de moyens - Anesthésie d'un cheval pratiquée sans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Triomphe, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de M. Albert X..., demeurant ... 516, 2°/ de M. Bernard Y..., demeurant 63310 Villeneuve-les-Cerfs, 3°/ de M. Joseph A..., demeurant 63310 Bas et Lezat, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1995 que la société SRTM ayant passé un marché de travaux avec la société MBC, cette dernière a, en application de la loi du 2 janvier 1981, cédé à la caisse régionale de Crédit mutuel de Haute-Savoie la banque une créance née de ce marché ; que la société MBC a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1989 ; qu'après avoir relevé que la société SRTM n'avait pas déclaré au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... Sur le moyen unique : Attendu que la société Normil établissements Choteau et la société Brasserie Bernard Martigny les sociétés filiales de la société Brasseries Kronenbourg appartenant au groupe BSN, ont décidé de regrouper leur activité sur le site de la société Normil ; que cette restructuration impliquant le lienciement de 15 salariés de la société Normil, un plan social a été présenté le 23 novembre 1993 au comité d'entreprise de la société Normil ; que le comité d'entreprise et le syndicat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bec Construction, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de la compagnie l'Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte de cautionnement - Acte revêtu de la fausse signature de la prétendue caution - Effet .... Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société AIO et MM. Z... et A... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 7 juin 1995, que la société Barclays bail société Barclays a poursuivi M. Y... en qualité de caution de la société Impression spéciale du Loiret société ISL, au motif qu'elle avait donné du matériel en crédit-bail à cette société avec le cautionnement solidaire du gérant de cette dernière, M. Y..., et que des échéances de...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une commission formée par X... Morvan qui, se prévalant du mandat de vente à elle donné par M. Y..., prétendait avoir servi d'intermédiaire pour la vente de quatre terrains lui appartenant, l'arrêt...