La jurisprudences de France - page 112132

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Medisystem, dont le siège est ... à Vent, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Société Lemer Pax, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants de la région Midi-Pyrénées CSPD, dont le siège est ..., 2°/ la société Parfumerie du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Parfumerie Rosebel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, section 1, au profit de la société Kharys parfums, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant Bourg, 97119 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1ère chambre, au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Jean-Marie Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi...

TIERCE OPPOSITION - Condition - Absence de représentation à la procédure - Communauté d'intérêts - Caractère inopérant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1°/ du syndicat Intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 84220 Gordes, 2°/ de la société Provelec, société anonyme, dont le siège social est Zone Industrielle, Quartier Dorio, 84300...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Propres tombés en communauté - Preuve du profit tiré par la... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 11 décembre 1995, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, du régime de la communauté réduite aux acquêts que les époux Y... avaient adopté, en 1961, par contrat de mariage, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles 1402...

CEREALES - ONIC - Taxe parafiscale de stockage - Compatibilité avec le droit communautaire - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, et ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Valence 1re chambre et rectifié par un jugement de la même formation le 5 décembre 1995, au profit de la société Chirouze frères, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jamain, dont le siège est à Argent-sur-Sauldre, 18410 Clémont-sur-Sauldre, aux droits de laquelle vient actuellement la société Volailles Coeur de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Bourges 1re chambre, au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, représenté par le directeur régional du...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Levée des scellés et divertissement du mobilier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ..., 2°/ de M. Didier X..., demeurant Hôpital Sainte-Marie, 06000 Nice, 3°/ de Mme Pascale X..., épouse Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de M. Didier X..., 4°/ de Mme Catherine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDLT, SIGMA, SATERR, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Philippe X... de l'Etoille, en cassation d'une ordonnance n° 36/95 rendue le 20 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard...