La jurisprudences de France - page 112128

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert Z..., demeurant ..., 2°/ M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société ADMV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la société SVB, dont le siège est ..., 2°/ la société Vienne Automation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire depuis le 7 décembre 1993, représentée par son liquidateur M. Y...

1° TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Convention signée après... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 mai 1995, Mme X... a été engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Le Livre de Paris ; que, le 2 août 1991, elle a signé une convention intitulée " accord de résiliation conventionnelle " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et congés payés y afférents, d'un complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Acceptation d'un commun accord - Existence d'un motif économique - Définition de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Exploitations frigorifiques - Rupture - Indemnité de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section A, au profit de la Compagnie Générale Frigorifique, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Rupture - Impossibilité . TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Rupture - Nullité CONTRAT... Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 25 janvier 1991 par la société Moulin vert en qualité de serveur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 25 février 1993, pour faire juger que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement et pour obtenir le paiement, notamment d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et...

USAGES - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Intégration aux dispositions du contrat de travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PML, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le conseil de prud'hommes du Mans section industrie, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Benoist Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Demande du salarié de prolonger l'option initiale - Refus impossible dans la limite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annonay section industrie, au profit de la société Façonnage Alain, société anonyme, dont le siège est : 07100 Saint-Marcel-les-Annonay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . CONTRAT DE... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par M. X... en qualité de coiffeuse à compter du 1er mars 1988, a signé, le 8 avril 1988, un avenant contenant une clause de non-concurrence applicable pendant deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles et dans un rayon de 30 km autour de la ville de Verneuil-sur-Avre ; qu'elle a été licenciée le 23 mars 1993 ; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Anick X..., demeurant ..., 2°/ du préfet de la région du Centre, domicilié ..., 3°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Absence non - Inertie de l'employeur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. Frédéric Y..., demeurant 22, place Centrale, 65140 Rabastens de Bigorre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse...