La jurisprudences de France - page 112126
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NT01177
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1994, présentée pour le département du Finistère, représenté par le président du conseil général, par la société civile professionnelle de Y..., avocats à Rennes ; Le département du Finistère demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-928 du 5 octobre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable, à hauteur des trois quarts, de l'accident de la circulation survenu à Pencran Finistère, le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NT00632
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mai et 8 septembre 1995, présentés pour Mme Cécile Y..., demeurant ..., par Me Serge X..., avocat au barreau de Caen ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-687 du 28 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la décision du recteur de l'académie de Caen, en date du 9 juin 1994, la déclarant redevable d'une somme de 51 064 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NT00856
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 et 31 juillet 1995, présentés pour Mme Marie-Annick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 94-983 - 94-1535 - 94-1580 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 24 mai 1995, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant : . à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1994, par laquelle le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NT01538
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1995, présentée par M. Kaddour X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-666, en date du 19 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1994 du préfet du Finistère, portant refus de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2 d'annuler la décision du 22 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT00364
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2321 du 17 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère, en date du 9 août 1995, lui refusant l'autorisation de résilier un bail rural portant sur la parcelle anciennement cadastrée YO n 23, située à Pleyber-Christ, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01179
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-445 - 95-788, en date du 7 mars 1996, du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement a annulé son arrêté du 8 août 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X..., ressortissant zaïrois ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01203
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-283 du 11 mars 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes par lequel le receveur municipal de Noyers-Bocage Calvados lui a réclamé le paiement de la redevance d'assainissement au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01271
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée par Mme Giselle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1853 du 9 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont le paiement lui a été réclamé au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de faire droit à ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01437
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-139 du 1er février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Maritime, en date du 9 novembre 1993, lui accordant une remise de 30 % seulement d'un trop perçu d'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01481
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 1996, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-592 du 22 mai 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Alain X..., a annulé la décision en date du 17 juillet 1992, par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de le renouveler dans les fonctions de chef de service de chirurgie générale, digestive et vasculaire du...
