La jurisprudences de France - page 112125
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC00054
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 13 janvier 1995, la requête présentée pour la COMMUNE d'ARCHETTES par Mes Dupré-Pouzin, avocats ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant de faire droit à sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 4 mai 1995, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour l'Etat ; Il demande à la Cour de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC00057
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Troisième Chambre Vu enregistré le 13 janvier 1995 la requête présentée pour la Société ZILLHARDT STAUB ayant son siège ..., par Maître X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. Z... une somme de 10 000 F pour le préjudice résultant de la dégradation de la haie de conifères bordant sa propriété du fait de travaux de revêtement réalisés sur le trottoir, et 2 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC01538
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 26 septembre 1995, la requête présentée par Mme MOLAND, domiciliée ... Marne ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 9 février 1990 du maire de Dizy décidant son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC02015
49-05-12 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la VILLE de TROYES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 février 1996, ayant pour avocat la S.C.P. Huglo et associés ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 10 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a, d'une part, annulé, à la demande du syndicat des professionnels de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC02096
66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 29 décembre 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions par lesquelles le préfet du Territoire-de-Belfort a appliqué à la Société française des Nouvelles Galeries Réunies une pénalité pour méconnaissance de l'obligation d'emploi des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC01762
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 25 juin 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 8 novembre 1994 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC02522
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... Haute-Saône ; Il demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 20 août 1996, par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer des dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement des services postaux lors de l'envoi d'une lettre recommandée au Brésil ; 2 / condamne...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC03152
Troisième Chambre Vu enregistré le 30 décembre 1996 la requête présentée par M. Alain ROGARD, ... ; Il demande à la Cour : - de condamner le ministre de l'Intérieur à lui payer dans le délai d'un mois à compter du dépôt de sa requête la somme de cinq millions de francs, sous peine de poursuites judiciaires ; Vu l'ordonnance du vice-président du 19 décembre 1995 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête de M. ROGARD tendant au sursis à l'exécution de la décision le mutant d'office ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NT01110
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Agents autorisés à... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 novembre 1994, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1421 du 2 août 1994 du Tribunal administratif de Nantes annulant la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté la réclamation formée par M. X... le 31 janvier 1991 auprès du recteur de l'académie de Nantes en tant qu'elle concerne le calcul des frais de transport supportés par M. X... pour la période du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NT01168
36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS 51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1994, présentée pour France Télécom, dont le siège est 6, Place d'Alleray, 75505, Paris Cedex 15, par la société civile professionnelle JAFFRE - TOULZA - CHAPUT - MEYER - Le TERTRE, avocats à Nantes ; France Télécom demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-679 du 15 septembre 1994 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Y... les sommes de 20 000 F avec intérêts au taux légal à compter...
