La jurisprudences de France - page 112121

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-09-03-01... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 5 mai 1994, présentés pour M. François Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91610-92291 du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant d'une part à son rétablissement dans ses droits à indemnité pour travaux supplémentaires au titre de l'année 1990 et d'autre part à l'annulation de la décision, en...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 juin 1995 et 20 février 1996, présentés pour M. Jean Laurent Y..., demeurant chez M. X..., A Castagnola, 20167 Alata, par la SCP PACINI-RICHARD-LENTALI, avocat; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93.2-93.183 du 30 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres des gardiens de la paix...

48-02-03-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS -Cumul avec une allocation spéciale du Fonds... Vu la décision en date du 23 juin 1995, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1995, par laquelle le président de la sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête présentée pour M. Pierre Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 24 février et 24 juin 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... à SAINT...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995, présentée par le centre hospitalier d'Arles, représenté par son directeur ; Le centre hospitalier demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4764 du 30 juin 1992, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 22 juin 1992 maintenant à 16,50 la note attribuée à Mme X..., psychologue des hôpitaux, au titre de l'année 1988 et prescrit, par suite, au centre hospitalier de réunir de nouveau la commission administrative paritaire...

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 septembre 1995 et 12 janvier 1996, sous le n 95LY01704, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant La Dammartine, ..., par la SCP NICOLAY-De LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Le 13 février 1995, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner respectivement Madame X... et Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 67.243,88 Francs correspondant au solde débiteur de leur compte n° 45341K, arrêté au 26 novembre 1993, date de la clôture juridique, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, et capitalisation des intérêts conformément aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Agissant en vertu d'un devis en date du 19 octobre 1992, accepté et signé par Madame Christiane X... née LE Y... et valant donc contrat, Monsieur Louis Z... a exécuté des travaux dans une maison sise à TREBUDON-BERRIEN Finistère. Ces travaux étaient convenus pour un total de 43.917,58 Francs. En outre, Monsieur Z..., a fait état de "travaux supplémentaires" qui n'ont pas l'objet d'un contrat écrit qu'il a effectués pour un montant de 37.210 Francs HT. Un litige a opposé cet entrepreneur...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet acompte ; une ordonnance d'injonction de payer a été prononcée le 28 juin 1994 par le président du tribunal d'instance de SANNOIS à l'encontre de la sociét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation relative au titre... Par requête en date du 21 juin 1995, Madame J a fait convoquer Monsieur V en audience de conciliation de saisie-arrêt des rémunérations, devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, aux fins de saisie de la somme de 80.000 Francs due à titre de prestation compensatoire, aux termes d'un arrêt de la cour de céans en date du 8 décembre 1994. Elle soutient que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel en date du 8 décembre 1994 est devenu...

PROCEDURE CIVILE L'article 656 du NCPC subordonne la validité de la signification "réputée faite à domicile ou à résidence" à trois... La Cour est saisie d'un appel interjeté le 27 mars 1996, par Madame MAC X... épouse VAN Y... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES en date du 15 janvier 1996. La BNP a formé un appel incident tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable. Par ordonnance d'incident en date du 29 mai 1997, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame VAN Y... à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES du 15 janvier...