La jurisprudences de France - page 112096

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALTINER Nafiye, veuve CAVUS, partie civile, agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Nurullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

1° TRAVAIL - Formation professionnelle continue - Formation professionnelle en alternance - Contrat d'insertion en alternance - Convention... REJET sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions à la législation de la formation professionnelle, l'a condamné à 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-3 du Code du travail et 591...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement...

ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Crimes distincts - Eléments constitutifs. COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Arrestation et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Mariano, - X... Jean-Claude, contre...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du seul prévenu - Relaxe en première instance - Condamnation à des dommages-intérêts par application... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de E... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AZEVEDO DA ROCHA Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception de nullité ou de non-garantie du contrat -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de C... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS, partie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de : - Y... Martine, - X... Antonio, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 20 décembre 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 20 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Willem, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, outrage à une...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Mentions - Profession des jurés - Omission - Nullité - Conditions. sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X. Noël, - X. Sully, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de LA REUNION, du 13...