La jurisprudences de France - page 112093

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 95-44.478 au n° A 95-44.494 formés par : 1°/ M. Jean-Luc Y..., domicilié ..., 2°/ M. Fabrice X..., domicilié ..., 3°/ M. Didier Z..., domicilié 71620 Damerey, 4°/ M. André A..., domicilié ..., 5°/ M. Jean-Marc C..., domicilié Germolles Cedex 418, 71640 Givry, 6°/ M. Jean-Pierre D..., domicilié ..., 7°/ M. Jean-Louis E..., domicilié ..., 8°/ M. Jean-Yves B..., domicilié ..., 9°/ M. Guy F..., domicilié ..., 10°/ M. Yves G..., domicilié ..., 11°/ M. Jean-Paul H..., domicilié ..., 12°/ M. Jean-Pierre I..., domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A., au profit de la société Phone marketing systems PMS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la société des Mines de Sacilor, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier...

URBANISME - Permis de construire - Demande - Agrandissement envisagé - Demandeur propriétaire d'un pavillon frappé d'un alignement communal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-10.152 formé par la société civile professionnelle Bourguet, Leroy, Dubreuil, Creneau, Jabaud, notaires associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Z... de Faria, 2°/ de Mme Lucinda B..., épouse de Faria, demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Claudio...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 30 janvier 1995, que Mme Y... a loué par bail verbal deux parcelles d'une superficie totale inférieure à trois hectares aux époux X..., en 1984 ; qu'elle leur a délivré congé le 16 février 1993 ; que les époux X... ont demandé la nullité du congé au motif que les parcelles constituaient des parties essentielles de leur exploitation agricole ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giorgi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la société Balmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Loup, 69009 Lyon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Présomption - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jules, Paul Z..., demeurant à Saint-Robert, 97123 Baillif, 2°/ M. Colbert Z..., demeurant à Saint-Robert, 97123 Baillif, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1°/ de Mlle Catherine A..., demeurant à Saint-Robert, 97123 Baillif, 2°/ de Mme Louisiane A..., épouse Géran, demeurant à Saint-Robert, 97123 Baillif, 3°/ de Mme Josette X..., épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant : 30200 Saint-Etienne-des-Sorts, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1°/ de la SAFER Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., 2°/ de M. Richard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant...

SERVITUDE - Usage et conservation - Frais y afférents - Charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Toutes Réalisations et études dite société RE, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. E... de Pra, demeurant 54200 Pagney-Derrière-Barine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry, dont le siège est 66400 Céret, prise en la personne de son conseil d'administration en...

SERVITUDE - Passage - Constitution - Destination du père de famille - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, William Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit : 1°/ de M. Franck, Emmanuel A..., demeurant ..., 2°/ de Mme X... Y..., née B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...