La jurisprudences de France - page 112047

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit : 1°/ du Cabinet d'architectes C.E.U. Patrick Carudel, dont le siège est ..., 2°/ de la société Loire atlantique habitations, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... Attendu que, suivant une offre du 9 juillet 1986, la Société étude et gestion internationale SEGI a consenti aux époux X... un prêt de 98 000 francs remboursable en 84 mensualités de septembre 1986 à août 1993 ; que, suivant une offre du 20 juillet 1987, la banque Courtois leur a consenti un prêt de 25 000 francs remboursable en 36 mensualités de juillet 1987 à août 1990 ; que la société Crédits et services financiers Créserfi s'est portée caution solidaire des emprunteurs, lesquels ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, au profit de la société Air Alizé, dont le siège est Bat Wachalou 115 6 97229 Les Trois Ilets, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, o...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Alsace-lorraine - Procédure civile - Pourvoi immédiat -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, au profit du trésorier principal des Finances de Saverne, domicilié14, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Faculté de baisse de celle-ci - Placards publicitaires - Mention. 1° ADJUDICATION -... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 septembre 1995, qu'un juge-commissaire ayant, par ordonnance, autorisé la vente sur saisie immobilière d'un ensemble immobilier dépendant de l'actif de la société 5 Immo, mise en liquidation judiciaire, et fixé la mise à prix, un tribunal de grande instance a par jugement du 29 septembre 1994, adjugé l'immeuble saisi à M. X... ; que la société Banque Veuve Morin-Pons, devenue Partdieu la banque, créancier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Existence d'une incertitude... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.407 et96-10.378 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 4 octobre 1995, que, le 22 septembre 1989, M. A..., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte authentique de vente de lots de copropriété appartenant en indivision à MM. Y..., Z..., Jenny et Minassian, au profit de la...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances l'Alsacienne IARD, devenue Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire des Assurances mutuelles de France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France, groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Marc Y..., 2°/ de M. Georges Y..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Stéphane X..., demeurant ..., 4°/ du Fonds de garantie automobile FGA, dont le siège est sont ..., et dont les bureaux pour la région Méditerranée sont ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Vaucluse, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant 70300 La Corbière, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit : 1°/ de M. le receveur-percepteur de Luxeuil-les-Bains, domicilié ..., 2°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, o...